Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Procès — Partialité — Compétence du Parlement sur le droit criminel — Pouvoir inhérent du tribunal — Entrave à la justice — Droit d’accès aux tribunaux — Primauté du droit — Droit égal aux bénéfices de la loi et à sa protection — Réputation de l’administration de la justice — La décision de ne pas accorder l’autorisation de contester le refus d’engager la procédure pénale a-t-elle été prise sans pouvoir judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Wood a été déclarée plaideuse quérulente relativement à une instance qu’elle avait introduite à propos de son renvoi du ministère de la Voirie et des Travaux publics du gouvernement du Yukon. Elle a cherché à intenter des poursuites criminelles. La Cour territoriale a refusé d’engager la procédure pénale. Madame Wood a demandé à la Cour suprême du Yukon en vertu de l’art. 774 du Code criminel de rendre une ordonnance de certiorari et de mandamus, ainsi qu’une ordonnance annulant la décision de ne pas engager la procédure et renvoyant les actes d’accusation à la Cour territoriale aux fins de poursuite. La Cour suprême du Territoire du Yukon a refusé l’autorisation de faire entendre la demande.