Renseignements sur les dossiers
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41624
Fadi Hanna c. Ville de Saint-Hyacinthe
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-008283-242, 2024 QCCA 1443, daté du 1 novembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-31 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) | Fadi Hanna |
| 2024-12-31 | Documentation supplémentaire, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) | Fadi Hanna |
| 2024-12-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) | Fadi Hanna |
| 2024-12-31 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification , complété le : 2025-01-03, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) |
Fadi Hanna |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hanna, Fadi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Saint-Hyacinthe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hanna, Fadi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Saint-Hyacinthe
Procureur(s)
700 Avenue de l'Hotel-de-ville
Saint-Hyacinthe, Québec
J2S 5B2
Téléphone : (450) 778-8300 Ext : 8316
Télécopieur : (450) 778-2514
Courriel : valerie.bolduc@st-hyacinthe.ca
Sommaire
Mots-clés
Appels — Rejet sommaire — Requête pour permission d’appeler — Les motifs de rejet mentionnés sur la requête en rejet sommaire de l’intimée étaient-ils fondés en droit pour permettre à un juge de la Cour supérieure de rejeter l’appel — Les instances inférieures ont-elles commis des erreurs de droit? — La décision de la Cour d’appel est-elle injuste?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a reçu un constat d’infraction lui reprochant d’avoir conduit son véhicule à une vitesse qui dépassait la limite permise, en contravention de l’art. 328 du Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2. La juge de la Cour municipale a déclaré le demandeur coupable de l’infraction. Le juge de la Cour supérieure a accueilli la requête en rejet d’appel de l’intimée et la Cour d’appel a rejeté la requête pour permission d’appeler du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
750-36-000604-243
Requête en rejet d’appel accueillie
Requête pour permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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