Renseignements sur les dossiers
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41625
Feng Wang c. Min Li
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-02 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire envoyée aux parties (par courriel) | |
| 2025-09-02 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), pour le requête en réexamen Manquant: - Preuve de signification |
Feng Wang |
| 2025-08-26 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-08-28 | Feng Wang |
| 2025-08-22 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2025-07-14 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Requête en prorogation de délai (Reçu 2025-08-26), complété le : 2025-08-26 |
Feng Wang |
| 2025-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0476, 2024 ONCA 819, daté du 8 novembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-04-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-17 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Documents des cours inférieures | Feng Wang |
| 2025-01-03 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la cour d'appel | Feng Wang |
| 2025-01-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-01-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée due le 2025-01-09) | Feng Wang |
| 2025-01-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de la cour d'appel , complété le : 2025-04-22, (Version imprimée due le 2025-01-09) |
Feng Wang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wang, Feng | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Li, Min | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wang, Feng
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Li, Min
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Partage des biens — Pension alimentaire pour le conjoint — Dommages-intérêts — Preuve — Le processus judiciaire auquel a eu recours le demandeur était-il profondément injuste? — La décision de première instance était-elle arbitraire, déraisonnable ou absurde?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties se sont mariées en 2013 et se sont séparées en 2017. Le demandeur a intenté une instance sollicitant le divorce, l’égalisation des biens familiaux nets et un jugement déclarant que l’intimée détenait le droit de propriété sur le foyer conjugal en fiducie pour les deux parties. L’intimée a sollicité le rejet des demandes présentées par le demandeur aussi bien qu’une ordonnance portant interdiction, une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal, le partage inégal des biens familiaux nets et des dommages-intérêts.
Le juge du procès a rejeté les demandes du demandeur. L’intimée s’est vu accorder la possession exclusive du foyer conjugal et le partage inégal des biens familiaux nets. Il a également été ordonné au demandeur de remettre tous les biens personnels à l’intimée dans un délai de 30 jours et de lui verser des dommages-intérêts s’élevant à 75?000 $. Il a été ordonné que l’ordonnance portant interdiction qui avait précédemment été rendue demeure en vigueur.
La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Les demandes présentées par le demandeur sont rejetées.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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