Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Plan d’arrangement dans le processus de restructuration prévu par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C., 1985, c. C-36 (« LACC »), approuvé et homologué par la Cour supérieure — Les surintendants des pensions de deux provinces par la suite expriment leur intention de déclarer la terminaison partielle des régimes de pension pour les membres dans leurs provinces — Cour supérieure déclarant que toute réclamation en vue du paiement de cotisations additionnelles aux régimes de pension conformément à une ordonnance de terminaison partielle a été éteinte par l’approbation judiciaire du plan de restructuration — Demande d’autorisation d’appel à la Cour d’appel rejetée — Quel critère les cours d’appel devraient-elles appliquer lorsqu’elles examinent la question de savoir si l’autorisation d’appel devrait être accordée conformément à l’art. 13 de la LACC? — Le même critère devrait-il être appliqué lorsqu’il n’y a pas de restructuration en cours? — Comment le critère à trois volets qui a été établi par notre Cour dans les arrêts Terre-Neuve-et-Labrador c. AbitibiBowater Inc., 2012 CSC 67, [2012] 3 R.C.S. 443, et Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, [2019] 1 R.C.S. 150, pour identifier les réclamations prouvables devrait-il être appliqué aux obligations du débiteur au titre de la LACC relativement aux dettes qui n’ont pas encore été compromises par un plan d’arrangement ou une proposition, telles que les dettes liées aux régimes de pension? — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C., 1985, c. C-36, art. 13.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En septembre 2010, un plan d’arrangement pour la restructuration des entreprises prédécesseures de la défenderesse, PF Résolu Canada Inc., a été approuvé et homologué par la Cour supérieure du Québec. Le plan d’arrangement prévoyait qu’aucun régime de pension ne serait terminé et incluait un accord lié aux arrangements de financement de pension avec les autorités de réglementation en Ontario et au Québec. Toutes les demandes ont été déposées à une date d’échéance précise. Après cela, les demandeurs, la Surintendante des pensions du Nouveau-Brunswick et the Superintendent of pensions of Newfoundland and Labrador ont exprimé l’intention de déclarer une terminaison partielle de quatre régimes de pension que la défenderesse maintenait pour les employés résidant dans leurs provinces. La défenderesse a déposé une requête pour directives. La Cour supérieure a appliqué le test énoncé dans l’arrêt Terre-Neuve-et-Labrador c. AbitibiBowater Inc., 2012 CSC 67, [2012] 3 R.C.S. 443, et a conclu qu’une réclamation en vue du paiement de cotisations additionnelles dans le cadre d’une terminaison partielle est une réclamation prouvable. Par conséquent elle aurait dû être déposée avant la date d’échéance, ce qui ne fut pas le cas. La Cour d’appel a rejeté la requête présentée par les demandeurs en vue d’une autorisation d’appel conformément à l’art. 13 de la LACC.