Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Accès à la justice — Prescription — Les réclamations découlent du transfert erroné d’un numéro d’identification de véhicule et d’une demande liée à la suspension d’un permis de conduire pour des raisons médicales qui a été rejetée pour cause de prescription — Les juridictions inférieures ont-elles privé la demanderesse de ses droits d’accès à la justice?? — Y a-t-il eu atteinte aux droits garantis à la demanderesse par l’art. 7 et l’art 15 de la Charte?? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale?? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur raisonnement et leurs décisions??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a fait appel de l’ordonnance du juge du procès qui rejetait ses réclamations découlant du transfert erroné d’un numéro d’identification de véhicule en 2018, et d’une demande liée à la suspension d’un permis de conduire pour des raisons médicales en 2016. Elle a également cherché à obtenir l’autorisation d’en appeler de l’ordonnance connexe relative aux dépens. Le juge du procès a rejeté les réclamations de la demanderesse pour cause de prescription, et a rendu une ordonnance la condamnant à payer des dépens s’élevant à 100?000 $, sur une base d’indemnisation substantielle.

La Cour d’appel a rejeté l’appel.