Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Radiation d’actes de procédure — Dépens — Dépens spéciaux — Instance introduite par le demandeur en vue d’«?aviser?» certains intimés non désignés en qualité de parties dans l’intitulé de la cause — Les personnes non parties à l’instance qui avaient été ainsi «avisées» ont demandé au tribunal de rendre une ordonnance clarifiant leur statut devant le tribunal et demandant à être mises hors de cause — Réparation accordée, dépens spéciaux adjugés — La Cour d’appel a infirmé la condamnation aux dépens spéciaux — La condamnation aux dépens en appel et aux dépens spéciaux viole-t-elle les droits et libertés garantis aux justiciables indigents en vertu du par. 6(2) et des art. 7, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur Akm Harun-Ar-Rashid a saisi la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’une requête faisant notamment valoir des prétentions juridiques contre les intimés Trish Kolotyluk et la commission scolaire Board of Education of School District No. 35 (Langley) (ci-après, « Langley »).

Langley et Mme Kolotyluk ont chacun déposé une demande visant à être mis hors de cause et à obtenir d’autres réparations. Le juge siégeant en son cabinet a accordé toutes les mesures demandées et a adjugé des dépens spéciaux. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie.