Renseignements sur les dossiers
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41683
Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney, et al. c. Mohammad Ali Rabbani
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-29 |
Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) |
|
| 2025-08-15 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-08-13 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2025-08-15 | Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney |
| 2025-07-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0041, 2024 ONCA 943, daté du 23 décembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-23 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), VOL 5 Document de la Cour d'appel |
Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney |
| 2025-05-08 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Volume 4 Requête de la cour inférieure |
Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney |
| 2025-04-04 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Volume 3 | Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney |
| 2025-04-04 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Volume 2 Requête de la cour inférieure |
Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney |
| 2025-04-04 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Volume 1 Demande d'admission |
Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney |
| 2025-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2025-03-31) | Mohammad Ali Rabbani |
| 2025-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-03-31) | Mohammad Ali Rabbani |
| 2025-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-25, (Version imprimée due le 2025-03-31) | Mohammad Ali Rabbani |
| 2025-02-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-02-21 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Version modifiée requise |
Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney |
| 2025-02-21 | Documentation supplémentaire, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Avis de question constitutionnelle | Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney |
| 2025-02-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-21 | Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney | Demandeur(eresse) | Actif |
| Furney, Maryam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rabbani, Mohammad Ali | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alex Aidan Fitzgerald Furney also known as Alex Furney
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Furney, Maryam
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rabbani, Mohammad Ali
Procureur(s)
5255 Yonge Street, Suite 800
Toronto, Ontario
M2N 6P4
Téléphone : (416) 512-8000
Courriel : lsv@gzlegal.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Sécurité de la personne — Traitements cruels et inusités — Droit à l’égalité — Jugement sommaire — Les juridictions inférieures ont rendu un jugement sommaire relativement à des sommes exigibles sur des billets à ordre et une hypothèque — Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans leur raisonnement et leurs décisions? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale et publique?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La juge saisie de la motion a accueilli la motion en jugement sommaire de l’intimé, concluant que les demandeurs devaient solidairement la somme totale de 131?854 $ à l’intimé relativement à trois billets à ordre et à une hypothèque, ainsi que l’intérêt à un taux déterminé sur la somme exigible en vertu de chaque contrat à compter de la date de défaut de paiement.
La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La motion en jugement sommaire de Mohammad Ali Rabbani est accueillie et une réparation lui est accordée par voie de jugement sommaire.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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