Renseignements sur les dossiers
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41687
Gregory Rouse c. His Majesty the King
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-04-08, (Version imprimée déposée le 2025-04-09) | Gregory Rouse |
| 2025-04-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-02) | His Majesty the King |
| 2025-04-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-04-02, (Version imprimée déposée le 2025-04-02) | His Majesty the King |
| 2025-03-03 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel, (Version imprimée déposée le 2025-04-09) | Gregory Rouse |
| 2025-03-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-09) | Gregory Rouse |
| 2025-02-27 | Affidavit, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée déposée le 2025-04-04) | Gregory Rouse |
| 2025-02-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Dans l'avis de demande, complété le : 2025-03-03, (Version imprimée déposée le 2025-04-04) | Gregory Rouse |
| 2025-02-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance CA (Reçu 2025-03-03), complété le : 2025-03-03, (Version imprimée déposée le 2025-04-04) |
Gregory Rouse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rouse, Gregory | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rouse, Gregory
Procureur(s)
4789 Yonge Street #1101
Toronto, Ontario
M2N 0G3
Téléphone : (647) 667-2194
Télécopieur : (888) 906-6283
Courriel : nate@natejackson.ca
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
130 King Street West, Suite 2400
Toronto, Ontario
M5X 2A2
Téléphone : (647) 354-5139
Courriel : Sabina.Burdo@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Produits de la criminalité — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — Le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation de possession de cocaïne et de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic — Le demandeur a été déclaré coupable de possession de produits de la criminalité — La preuve que le demandeur avait connaissance des produits de la criminalité et qu’il exerçait un contrôle à leur égard était convaincante — Les appels interjetés relativement à la déclaration de culpabilité et à la peine ont été rejetés — Une personne peut-elle être déclarée coupable de possession de produits de la criminalité sans savoir qu’un crime a été commis? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, al. 354(1)a) — Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, par. 5(2).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Rouse et ses coaccusés ont notamment été accusés de possession de cocaïne, de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et de possession de produits de la criminalité de plus de 5 000 $.
Au procès, M. Rouse a été acquitté des chefs d’accusation liés aux stupéfiants, mais a été déclaré coupable de possession de produits de la criminalité et d’avoir résisté à son arrestation. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Rouse à l’égard de sa déclaration de culpabilité pour possession de produits de la criminalité, soulignant qu’un verdict de culpabilité pour possession de produits de la criminalité n’était pas incompatible avec un verdict de non-culpabilité pour possession de stupéfiants.
La Cour d’appel a accueilli la demande d’autorisation d’appel de M. Rouse quant à sa peine, mais a rejeté l’appel, statuant que la juge du procès avait expressément tenu compte des conséquences incidentes en matière d’immigration.
Décisions des juridictions inférieures
Le demandeur est déclaré coupable de possession de produits de la criminalité de plus de 5 000 $ et d’avoir résisté à son arrestation; le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation de possession de cocaïne et de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic.
L’appel relatif à la déclaration de culpabilité est rejeté; la demande d’autorisation d’appel quant à la peine est accueillie, mais l’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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