Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Liberté — Liberté d’expression — Droit d’être informé de la nature de l’infraction reprochée — Droit à la présomption d’innocence — Droit à un procès devant jury — Droit de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont on a été acquitté — Droit criminel — Méfait — Examen en appel — Pouvoirs accessoires conférés aux policiers par la common law — Moyens de défense — La cour d’appel des poursuites sommaires a-t-elle appliqué la mauvaise norme de contrôle? — L’accusé a-t-il été privé, à tort, de son droit de choisir le mode de son procès? — Le choix de la procédure sommaire par la Couronne a-t-il porté atteinte à la Charte? — Le défaut de tenir compte du retrait d’un chef d’accusation constituait-il une erreur de droit? — La conduite des policiers relevait-elle de devoirs ou d’ordres découlant d’une loi ou de la common law? — L’application de la doctrine des pouvoirs accessoires a-t-elle porté atteinte à la Charte? — Les chefs d’accusation de méfait constituaient-ils des actes distincts? — La juge des poursuites sommaires a-t-elle commis une erreur en s’appuyant sur la jurisprudence ou en concluant que le juge du procès avait tiré une conclusion de fait portant qu’il y avait eu méfait public ou en ignorant le manque de preuve d’entrave de la part de l’accusé quant à l’accès aux demeures et aux entreprises ou en rejetant les moyens de défense de l’apparence de droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors de manifestations contre les mesures liées à la COVID-19 à Ottawa, des policiers de l’unité tactique ont approché M. Romlewski en vue de dégager la zone. Lorsqu’on lui a ordonné de céder le passage, il s’est assis dans la rue et a obstrué la voie des policiers. Lors de son procès, il a été déclaré coupable d’entrave au travail d’un agent de la paix et a été acquitté de deux chefs de méfait. La cour d’appel des poursuites sommaires a accueilli l’appel formé contre les acquittements et a inscrit des déclarations de culpabilité relatives aux deux chefs de méfait. La Cour d’appel a rejeté l’autorisation d’appel.

---

---