Renseignements sur les dossiers
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41706
Sylvie Cantin c. Manon Beaudet, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l'intimé, le procureur général du Québec, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031226-244, 2025 QCCA 80, daté du 20 janvier 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2025-07-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-07-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-05-07, (Version imprimée déposée le 2025-05-09) | Manon Beaudet |
| 2025-05-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-09) | Manon Beaudet |
| 2025-05-01 |
Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manquant Preuve de la signification- incomplete (recu 2025-05-02), complété le : 2025-05-01, (Version imprimée due le 2025-05-08) |
Procureur général du Québec |
| 2025-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-05-08) | Procureur général du Québec |
| 2025-05-01 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant Preuve de la signification- incomplete (Recu 2025-05-02), complété le : 2025-05-01, (Version imprimée due le 2025-05-08) |
Procureur général du Québec |
| 2025-04-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-04-30, (Version imprimée déposée le 2025-05-09) | Manon Beaudet |
| 2025-04-14 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de signification , complété le : 2025-06-24 |
Sylvie Cantin |
| 2025-04-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information | Sylvie Cantin |
| 2025-03-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-03-11 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Intitulé de cause amendé (recu- Avril 2-2025) Formulaire d'accès du public a l'information (recu- Avril 2-2025) La preuve de la signification (recu- Avril 2-2025) requête en prolongation de délai (recu- Avril 14-2025), complété le : 2025-04-15 |
Sylvie Cantin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cantin, Sylvie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beaudet, Manon | Intimé(e) | Actif |
| Spick, Karine | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cantin, Sylvie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Beaudet, Manon
Procureur(s)
Sophia Khan
Partie : Spick, Karine
Procureur(s)
Sophia khan
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est Montréal
bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Courriel : julie.sanogo@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Relations du travail — Syndicats — Griefs — Compétence — La Cour supérieure est-elle compétente pour instruire une action alléguant le congédiement déguisé d’une salariée syndiquée? — La Cour supérieure a-t-elle erré en statuant qu’elle n’a pas de compétence ratione materiae pour entendre le différend et en accueillant des requêtes en rejet de procédures? — La Cour d’appel a-t-elle erré en accueillant des requêtes en rejet d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, une employée salariée, a intenté des procédures devant la Cour supérieure contre son employeur, des représentantes de son employeur, son syndicat, des officiers du syndicat, et un ministre du gouvernement du Québec. La Cour supérieure a statué qu’elle n’était pas compétente pour entendre le différend parce que les allégations relèvent des compétences exclusives d’un arbitre de grief ou du Tribunal administratif du Travail. La Cour supérieure a accueilli des requêtes en rejet de procédures. La Cour d’appel a accueilli des requêtes en rejet d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Requêtes en rejet de procédures des intimés accueillies. La demande introductive d’instance de la demanderesse est rejetée.
Requêtes en rejet d’appel accueillies. Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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