Renseignements sur les dossiers
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41713
Md Ahasanullah Chowdhury c. Unity Health Toronto, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-OM-0326, 2025 ONCA 90, daté du 5 février 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-07-10 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2025-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-02 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-22 | Correspondance provenant de, (Version imprimée déposée le 2025-04-25) | Md Ahasanullah Chowdhury |
| 2025-03-24 | Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonance CA | Md Ahasanullah Chowdhury |
| 2025-03-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2025-03-14 |
Documentation supplémentaire, 2 Volumes ''Motion Record'' |
Md Ahasanullah Chowdhury |
| 2025-03-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié du 23A (Rec 03-24-2025) - ordonnance de la CA, complété le : 2025-06-04 |
Md Ahasanullah Chowdhury |
| 2025-03-14 | Documentation supplémentaire, Avis de question constitutionel | Md Ahasanullah Chowdhury |
| 2025-03-14 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2025-03-14 | Md Ahasanullah Chowdhury |
| 2025-03-14 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A Version modifié requis (Rec 03-24-2025) |
Md Ahasanullah Chowdhury |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chowdhury, Md Ahasanullah | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Unity Health Toronto | Intimé(e) | Actif |
| Information and Privacy Commissioner of Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chowdhury, Md Ahasanullah
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Unity Health Toronto
Procureur(s)
Bay Adelaide Center, East Tower
22 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6516
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : dgirlando@blg.com
Partie : Information and Privacy Commissioner of Ontario
Procureur(s)
Legal Services Department
1400-2 Bloor Street East
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Courriel : Brendan.Gray@ipc.on.ca
Sommaire
Mots-clés
Appels — Procédure civile — Jugement sommaire — Décision du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de ne pas examiner la plainte — Rejet sommaire de l’instance par la Cour divisionnaire en raison de défaut de compétence en appel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision de la juge de la Cour divisionnaire de rejeter l’instance, et en rejetant l’appel??
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a présenté une demande au dépositaire de l’information sur la santé afin d’obtenir des dossiers. Ce dernier a affirmé qu’il n’existait aucun dossier connexe à sa demande. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a refusé d’examiner la plainte du demandeur.
La Cour divisionnaire a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour faire droit à une demande d’autorisation d’appel d’une décision du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de ne pas examiner une plainte et a rejeté l’instance du demandeur. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
424/24 (en anglais seulement), 2024 ONSC 5508 (en anglais seulement)
L’instance est rejetée en vertu de la règle 2.1 des Règles de procédure civile de l’Ontario pour défaut de compétence.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-OM-0326
L’examen de la demande en rejet présentée par l’intimée, Unity Health Toronto, est suspendu conformément à la règle 2.1.
La motion en autorisation d’appel est rejetée en vertu de la règle 2.1 des Règles de procédure civile de l’Ontario.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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