Renseignements sur les dossiers
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41719
Louise Leclerc c. Martin Henderson, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-21 | Mémoire de frais, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-01-28) | Martin Henderson |
| 2025-07-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0725, 2025 ONCA 81, daté du 31 janvier 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-05 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-05-06), complété le : 2025-05-06, (Version imprimée déposée le 2025-05-08) |
Louise Leclerc |
| 2025-04-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-04-30) | Martin Henderson |
| 2025-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-04-30) | Martin Henderson |
| 2025-04-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-23, (Version imprimée due le 2025-04-30) | Martin Henderson |
| 2025-03-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-04-01, (Version imprimée déposée le 2025-05-08) | Louise Leclerc |
| 2025-03-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de l'ordonnance de la Cour d'appel, (Version imprimée déposée le 2025-05-08) | Louise Leclerc |
| 2025-03-24 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Formulaire 24, (Version imprimée déposée le 2025-05-08) | Louise Leclerc |
| 2025-03-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-08) | Louise Leclerc |
| 2025-03-24 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier | |
| 2025-03-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Questionnaire à l’intention des parties à un appel non représentées par avocat | Louise Leclerc |
| 2025-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version électronique déposée le 2025-03-24) | Louise Leclerc |
| 2025-03-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande d'autorisation d'appel amendée reçu le 5 mai 2025 (version papier reçu 2025-05-08) Manquant: -Requête en prorogation (Reçu 2025-03-28) -Ordonnance de la CA (Reçu 2025-05-05) -Signification (Reçu 2025-03-24) -Avis amendé (Reçu 2025-03-24) -Mémoire signé (Reçu 2025-03-24), complété le : 2025-06-13, (Version électronique déposée le 2025-03-24) |
Louise Leclerc |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leclerc, Louise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Henderson, Martin | Intimé(e) | Actif |
| Codie Mitchell and Aird & Berlis LLP | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leclerc, Louise
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Henderson, Martin
Procureur(s)
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 569-8558
Courriel : rbrown@cavanagh.ca
Partie : Codie Mitchell and Aird & Berlis LLP
Procureur(s)
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 569-8558
Courriel : rbrown@cavanagh.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Abus de procédure — Complot civil — Les précédents viennent-ils appuyer l’existence d’une cause d’action valide? — Le délit d’abus de procédure et celui de complot civil sont-ils toujours en cours d’évolution, leurs limites n’étant pas encore définies?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimés représentent un client qui est le demandeur dans une action intentée à Toronto. La demanderesse est défenderesse dans le cadre de cette action. Après que la déclaration lui a été signifiée dans l’action intentée à Toronto, la demanderesse a présenté sa propre demande contre les intimés dans une instance introduite à Cornwall. Les allégations faites par la demanderesse contre les intimés découlent de leur représentation du client dans l’action intentée à Toronto. L’action de la demanderesse a été rejetée. L’appel interjeté par la suite a également été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV24-37
L’action de la demanderesse est rejetée.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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