Renseignements sur les dossiers
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41733
David Lightfoot c. Banque Canadienne Impériale de Commerce
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0727, 2025 ONCA 55, daté du 27 janvier 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-29 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonannce de la cour d'appel Manquant Preuve de la signification (recu 2025-04-30), (Version imprimée déposée le 2025-05-08) |
David Lightfoot |
| 2025-04-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-04-15) | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2025-04-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-04-15) | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2025-04-14 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Formulaire 23A amendé Preuve de signification , complété le : 2025-06-10, (Version imprimée déposée le 2025-04-15) |
Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2025-03-31 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information , (Version imprimée déposée le 2025-03-25) | David Lightfoot |
| 2025-03-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant L'ordonnance de la Cour d'appel (recu 2025-04-29), complété le : 2025-04-29, (Version imprimée déposée le 2025-03-25) |
David Lightfoot |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lightfoot, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lightfoot, David
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
Alexander Hora
1 Adelaide Street East
Suite 801
Toronto, Ontario
M5C 2V9
Téléphone : (416) 869-7615
Courriel : wgreenspoon@garfinkle.com
Sommaire
Mots-clés
Biens — Biens réels — Enregistrement foncier — Cession de la propriété — Biens-fonds attenants — Le demandeur est propriétaire de deux parcelles de terrain attenantes — Il a enregistré une charge sur une des parcelles en faveur de la banque intimée, cédant la propriété de la deuxième parcelle sans disjonction — Le tribunal a déclaré cette cession nulle, car elle était contraire à la législation applicable — La décision de la Cour d’appel porte-t-elle atteinte aux droits du demandeur qui lui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés? — La Cour d’appel a-t-elle fourni des motifs inadéquats ou a-t-elle fait naître une crainte raisonnable de partialité? — Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, c. L.5, art. 44; Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, c. P.13, art. 50, 50.1
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée, la Banque canadienne impériale de commerce, a présenté des demandes en vue de faire déclarer nulles certaines cessions foncières liées à des biens-fonds dont le demandeur, David Lightfoot, était propriétaire.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que ces cessions portaient atteinte à la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, c. P.13. Les cessions ont été déclarées nulles. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par M. Lightfoot.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-23-63
Jugement sur motion; la cession de biens-fonds est déclarée nulle.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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