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41739
Gloriane Blais c. Directeur des poursuites criminelles et pénales
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-008312-249, 2025 QCCA 210, daté du 7 février 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-29) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2025-04-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-06, (Version imprimée déposée le 2025-04-29) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2025-04-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-04-17) | Gloriane Blais |
| 2025-04-16 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Version modifiée requise, (Version imprimée déposée le 2025-04-17) |
Gloriane Blais |
| 2025-04-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-04-16, (Version imprimée déposée le 2025-04-17) | Gloriane Blais |
| 2025-04-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-04-16) | Procureur général du Québec |
| 2025-04-09 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-04-09, (Version imprimée due le 2025-04-16) | Procureur général du Québec |
| 2025-04-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2025-04-04) | Gloriane Blais |
| 2025-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-04-04) | Gloriane Blais |
| 2025-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 6 VOLUMES, complété le : 2025-04-02, (Version imprimée due le 2025-04-04) | Gloriane Blais |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Blais, Gloriane | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites criminelles et pénales | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Blais, Gloriane
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales
Procureur(s)
Bureau 4.100
1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 393-2723
Courriel : jean-philippe.leroux@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Courriel : marie-philippe.tanguay@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Droit pénal — Infraction pénale — Requêtes préliminaires — Requête en rejet sommaire — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 20 décembre 2020, la demanderesse, Mme Gloriane Blais, est observée par les forces policières participant à une manifestation publique alors que son couvre-visage n’est pas porté correctement. Selon le décret alors en vigueur, le gouvernement permettait aux personnes de se rassembler pour manifester pacifiquement, mais ces personnes avaient l’obligation de porter un couvre-visage et d’être à deux mètres de distance avec toutes personnes, sauf exception. Elle reçoit alors un constat d’infraction dans lequel on lui reproche d’avoir refusé d’obéir à l’ordre de porter un couvre-visage lors d’un rassemblement de personnes qui exercent leur droit de manifester publiquement, en contravention à la Loi sur la santé publique, RLRQ c. S-2.2.
Devant la juge de paix magistrat chargée de la gestion de ce dossier, Mme Gloriane Blais dépose des requêtes pour obtenir de la divulgation supplémentaire et pour qu’il lui soit accordé, à elle et ses témoins, de procéder par vidéoconférence. Ces requêtes sont rejetées. Devant la même juge, Mme Gloriane Blais dépose une requête en inconstitutionnalité pour que la Loi sur la santé publique soit déclarée invalide et inopérante. Cette requête est également rejetée. Devant le juge de la Cour du Québec chargé d’entendre le procès, elle est déclarée coupable de l’infraction telle que portée. La Cour supérieure du Québec rejette l’appel de Mme Blais, aucune erreur révisable n’a été commise par le juge de paix magistrat dans son évaluation des requêtes préliminaires. La Cour d’appel a rejeté la demande en permission d’appeler puisque l’ensemble des moyens soulevés sont insoutenables et voués à l’échec.
Décisions des juridictions inférieures
Déclare Mme Gloriane Blais coupable de l’infraction d’avoir refusé d’obéir à l’ordre de porter un couvre-visage lors d’un rassemblement
Rejette la requête pour procéder sous la forme d’un nouveau procès
Rejette l’appel
Rejette la demande de permission d’appeler
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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