Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Intervention — Représentation par un avocat — Délaissement forcé — Prise en paiement — Vente sous contrôle de justice — La Cour d’appel a-t-elle erré en confirmant un jugement rendu en contravention de l’art. 192 C.p.c., compromettant ainsi les droits d’une partie non représentée? — Le droit d’une partie de choisir son représentant légal peut-il être limité par une interprétation stricte des formalités procédurales, alors que les parties adverses étaient informées de la présence d’un nouvel avocat? — Une partie peut-elle être pénalisée pour l’omission d’un acte de procédure qui relevait de la responsabilité de son avocat et non de sa propre diligence? — La règle interdisant toute décision judiciaire avant la mise en demeure d’une partie non représentée doit-elle être appliquée strictement pour assurer la protection des droits fondamentaux en matière de représentation légale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une demande en délaissement forcé et prise en paiement est intentée. La demanderesse, Exact Capital inc. intervient pour forcer, en vertu de l’art. 2779 du Code civil du Québec, la vente sous contrôle de justice. Dans une instance connexe à la Cour supérieure du Québec, un juge constate le défaut de rembourser la somme convenue, accueille la demande en délaissement forcé et prise en paiement et déclare le jugement comme un titre de propriété en faveur de Placements Fraine inc. La cour est saisie à nouveau d’une demande en rejet de l’intervention à titre agressif, en déclaration d’abus de procédure et en homologation d’une transaction.

Le juge Davis conclut qu’Exact Capital inc. (alors tiers intervenant) ne s’est pas conformée aux exigences de l’art. 2779 C.c.Q. et n’a pas respecté le délai. Il constate également qu’Exact Capital inc. a fait défaut de répondre à l’avis de se désigner un nouvel avocat et qu’elle ne s’est pas conformée aux ordonnances rendues. Il rejette et déclare abusive l’intervention d’Exact Capital inc., accueille la demande introductive d’instance en délaissement forcée et prise en paiement. La Cour d’appel conclut que les arguments d’Exact Capital inc. ne justifient pas de laisser l’appel suivre son cours, car ils sont manifestement mal fondés. Bien que la deuxième avocate d’Exact Capital inc. l’ait représentée aux fins d’une audience de gestion, elle n’a déposé aucun acte de représentation au dossier. L’appel est en conséquence rejeté.