Renseignements sur les dossiers
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41759
Kathirgamanathan Suppiah c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-25 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2025-07-30 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de sign. manquant, incomplet | Kathirgamanathan Suppiah |
| 2025-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-OM-0153, daté du 30 août 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-05-12, (Version imprimée déposée le 2025-05-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-02 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: -Preuve de signification, complété le : 2025-06-06, (Version imprimée due le 2025-05-09) |
Kathirgamanathan Suppiah |
| 2025-04-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans documentation supplémentaire), Accès du public à l'information | Kathirgamanathan Suppiah |
| 2025-04-28 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de demande d’autorisation d’appel amandée, (Version imprimée due le 2025-05-05) | Kathirgamanathan Suppiah |
| 2025-04-17 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format livre), Ordonnance de la Cour d'Appel de l'Ontario et l'ordonnance de la Cour supérieure de l'Ontario | Kathirgamanathan Suppiah |
| 2025-04-15 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier | |
| 2025-03-13 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: -Signification (Reçu 2025-04-28), complété le : 2025-05-01 |
Kathirgamanathan Suppiah |
| 2025-03-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Avis amendé (Reçu 2025-04-28) -Ordonnance de la CA (Reçu 2025-04-17) -Ordonnance du tribunal de première instance (Reçu 2025-04-17) -Accès du public à l'information (Reçu 2025-04-28) -Signification (Reçu 2025-04-28) , complété le : 2025-05-01 |
Kathirgamanathan Suppiah |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kathirgamanathan Suppiah | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kathirgamanathan Suppiah
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8967
Courriel : nicholas.hay@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Exclusion de la preuve — Preuve du lien de causalité — Accès à la justice et obstacles systémiques pour les plaideurs non représentés — Le rapport médical exposant en détail l’état de santé préexistant de la défunte a-t-il été exclu à tort? — L’exclusion du rapport médical a-t-il eu pour effet de porter atteinte aux principes de l’équité procédurale? — Le fait d’exclure le rapport médical a-t-il influencé de manière appréciable les conclusions tirées sur le lien de causalité au procès, minant ainsi la confiance dans le verdict? — Le juge du procès et la Cour d’appel ont-ils privé l’accusé d’un procès équitable et ont-ils sapé l’intégrité du processus judiciaire en appliquant incorrectement l’art. 52 de la Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, c. E.23?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
On a trouvé M. Suppiah assis dans une chambre à coucher avec le corps de sa conjointe décédée à proximité. Il paraissait en état d’ébriété. Le rapport post-mortem indiquait que sa conjointe avait subi un traumatisme au cou et à la poitrine, des côtes fracturées et une lacération du foie, qui a causé des saignements internes. Le juge du procès a conclu que nul ne contestait que la conjointe de M. Suppiah est morte au bout de son sang en raison de la lacération du foie, qui avait été causée par un traumatisme contondant à la poitrine et à l’abdomen. Monsieur Suppiah a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. La Cour d’appel a rejeté la demande en prorogation du délai d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
L’accusé est déclaré coupable d’homicide involontaire coupable.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-OM-0153
La demande de prorogation du délai d’appel est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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