Renseignements sur les dossiers
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41789
Éric Tremblay c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-04 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire envoyée aux parties (par courriel) | |
| 2025-10-14 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-10-03 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-06 | Éric Tremblay |
| 2025-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-09-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-386-24, daté du 28 mars 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-09-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, des règles est envoyée au demandeur et l'intimé par courrier électronique. | |
| 2025-08-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-22 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre au Commissionaire | Éric Tremblay |
| 2025-08-15 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre Sa Majesté le Roi | Éric Tremblay |
| 2025-07-28 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Letter au GGC | Éric Tremblay |
| 2025-06-27 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse de BVG | Éric Tremblay |
| 2025-06-12 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre au GGC | Éric Tremblay |
| 2025-05-29 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant Preuve de la signification (recu 2025-05-30), complété le : 2025-05-29 |
Éric Tremblay |
| 2025-05-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-05-30) | Procureur général du Canada |
| 2025-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-05-23, (Version imprimée due le 2025-05-30) | Procureur général du Canada |
| 2025-05-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-04-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Éric Tremblay |
| 2025-04-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Éric Tremblay |
| 2025-04-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Jugement et ordonannce TC(recu 2025-05-06) Preuve de la signification (recu 2025-05-05) Demande- amendé (recu 2025-05-15), complété le : 2025-05-12 |
Éric Tremblay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremblay, Éric | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tremblay, Éric
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est,
9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (438) 535-9852
Courriel : jasmine.kavadiaslandry@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif – Contrôle judiciaire – Prestation canadienne de la relance économique – Vérifications postérieures à la perception – Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? – La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? – Loi sur les prestations canadiennes de relance, LC 2020, c 12, art 2.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Éric Tremblay, a fait une demande pour recevoir la Prestation canadienne de la relance économique (« PCRE »). Après plusieurs semaines à la percevoir, ses demandes font l’objet d’une vérification. Après deux examens, il est conclu que le demandeur n’était pas admissible à la PCRE parce qu’il n’avait pas gagné au moins 5 000 $ de revenu d’emploi ou de revenus nets de travail indépendant comme requis par la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.
Saisie d’une demande en contrôle judiciaire, la Cour fédérale constate que la loi permet d’examiner à nouveau les demandes. Comme la décision contestée n’est pas déraisonnable, il n’y a pas lieu d’intervenir, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. La Cour fédérale d’appel confirme cette décision, l’avis d’appel est voué à l’échec.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-386-24
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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