Renseignements sur les dossiers
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41820
A c. Directeur de la protection de la jeunesse
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-17 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre) | A |
| 2025-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-10 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-02 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Manquant Preuve de la Signification (Recu 2025-06-05), complété le : 2025-06-05 |
A |
| 2025-05-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-05-13 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), 4 volumes | A |
| 2025-05-09 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant Preuve de la signification (Recu 2025-06-05) Version signée requise (Recu 2025-06-02), complété le : 2025-06-05, (Version électronique déposée le 2025-05-13) |
A |
| 2025-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version électronique déposée le 2025-05-13) | A |
| 2025-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version électronique déposée le 2025-05-13) | A |
| 2025-05-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de demande modifié citant la bonne provision légale (Recu 2025-06-02) - Version modifiée de la requête en prorogation de délai (Recu 2025-06-02) - Preuve de signification (Recu 2025-06-02), complété le : 2025-05-13, (Version électronique déposée le 2025-05-13) |
A |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur de la protection de la jeunesse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directeur de la protection de la jeunesse
Procureur(s)
2915 av. du Bourg Royal
Quebec, Québec
G1C 3S2
Téléphone : (418) 661-3700
Courriel : veronique.bernier3.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit des personnes — Protection de l’enfance — Jugement interlocutoire — Jugement par la Cour du Québec au stade des mesures provisoires — Est-ce qu’un jugement rendu en cours d’instance par la Cour du Québec sous l’autorité de la Loi sur la protection de la jeunesse peut faire l’objet d’un appel immédiat? — Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ c. P-34.1, art. 100.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse est la mère d’un enfant placé sous la protection de la jeunesse au Québec. En février 2025, elle a demandé sans succès la permission d’appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure, laquelle a refusé d’intervenir pour mettre de côté un jugement de la Cour du Québec au stade des mesures provisoires. Dans son analyse, le juge de la Cour supérieure conclut qu’un jugement rendu en cours d’instance par la Cour du Québec sous l’autorité de la Loi sur la protection de la jeunesse ne peut faire l’objet d’un appel immédiat et qu’un jugement sur le fond est nécessaire. La Cour d’appel fait sienne cette analyse et conclut à son tour que l’appel envisagé par la mère ne présente aucune chance raisonnable de succès et ne manifeste pas un intérêt suffisant au sens de l’article 115 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle refuse ainsi à la mère la permission d’appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-24-000001-251
Demande en rejet accueillie; appel rejeté
Demande de permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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