Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41822
Mohammadreza Zeinali c. 9479-2918 Québec inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700318-249, 2025 QCCA 306, daté du 17 mars 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-05-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information | Mohammadreza Zeinali |
| 2025-05-16 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Mohammadreza Zeinali |
| 2025-05-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avis de demande- amendé (recu 2025-05-28) Preuve de la signification (recu 2025-06-04), complété le : 2025-05-16 |
Mohammadreza Zeinali |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zeinali, Mohammadreza | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9479-2918 Québec inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zeinali, Mohammadreza
Partie non représentée par un procureur.
Partie : 9479-2918 Québec inc.
Procureur(s)
3285, boul. Cavendish, suite 440
Montréal, Québec
H4B 2L9
Téléphone : (514) 488-0236
Télécopieur : (514) 221-3502
Courriel : jb@brooklegal.ca
Sommaire
Mots-clés
Bail — Bail résidentiel — Locataire signant une entente de résiliation anticipée du bail, mais omettant de quitter les lieux — Éviction ordonnée — Comment les tribunaux de logement et les tribunaux judiciaires devraient-ils interpréter et appliquer les lois sur la location résidentielle, en conciliant les obligations contractuelles, l’équité procédurale et les droits de la personne, en particulier dans des circonstances de changement de situation ou de risque de préjudice irréparable comme l’itinérance?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Mohammadreza Zeinali, a loué un appartement de l’intimée, 9479-2918 Québec Inc., en vertu d’un bail prenant fin le 31 août 2024. Il a choisi de ne pas renouveler le bail et a signé une entente pour résilier le bail de façon anticipée, s’engageant à quitter l’appartement le 31 juillet 2024. Lorsqu’il a omis de le faire, l’intimée a déposé une demande d’éviction. Le Tribunal administratif du logement a appliqué l’art. 1889 du Code civil du Québec, a conclu que le demandeur était lié par son entente l’engageant à quitter les lieux et a ordonné son éviction. Le demandeur a demandé l’autorisation d’appel et la suspension de l’ordonnance d’éviction devant la Cour du Québec, qui n’a relevé aucune erreur et a rejeté la demande. Le demandeur a ensuite cherché à interjeter appel de ce jugement, mais la Cour d’appel du Québec a conclu qu’elle n’avait pas compétence, et a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal Administratif du Logement
4417947, 811550 37 20240802 G
L’éviction du demandeur est ordonnée.
Cour supérieure du Québec
505-80-009884-248
La demande d’autorisation d’appel de la décision du Tribunal administratif du logement est rejetée.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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