Renseignements sur les dossiers
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41843
Gaurav Tewari c. Hantover Canada inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-12 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, incomplet | Hantover Canada inc. |
| 2025-11-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-1199, 2025 ONCA 261, daté du 4 avril 2025, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-11-20 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir jugement sur la demande Accordée, sans dépens |
|
| 2025-10-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-20 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-06 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2025-08-13) | Gaurav Tewari |
| 2025-07-07 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-07-07) | Hantover Canada inc. |
| 2025-07-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-07) | Hantover Canada inc. |
| 2025-07-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-07) | Hantover Canada inc. |
| 2025-07-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-07-07) | Hantover Canada inc. |
| 2025-06-27 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), complété le : 2025-06-27, (Version imprimée déposée le 2025-06-27) | Hantover Canada inc. |
| 2025-06-20 |
Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), Manquant preuve de la signification (L'intimé a dépose une réponse 2025-06-27), complété le : 2025-06-20, (Version imprimée due le 2025-06-27) |
Gaurav Tewari |
| 2025-06-06 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2025-06-09) | Gaurav Tewari |
| 2025-06-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Gaurav Tewari |
| 2025-06-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Ordonnance de la cour d'appel (Recu 2025-08-06 Requête en vue du dépôt d'un long mémoire (Recu 2025-06-20) Preuve de la signification (l'intimé a déposer une réponse 2025-07-07), complété le : 2025-08-06 |
Gaurav Tewari |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tewari, Gaurav | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hantover Canada inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tewari, Gaurav
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hantover Canada inc.
Procureur(s)
5300 Commerce Court West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (613) 564-3471
Courriel : kgraham@stikeman.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Sursis — Tribunaux inférieurs ordonnant le sursis permanent d’une action contre une société — Les tribunaux inférieurs ont-ils commis des erreurs dans leurs décisions et leur raisonnement? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance publique ou nationale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée a présenté une motion en vue d’obtenir un sursis permanent ou temporaire de l’instance, faisant valoir que l’action constituait un abus de procédure et une duplication des actes de procédure, car les allégations de fait et les prétentions portées contre elle étaient une répétition d’une autre action intentée contre elle en décembre 2023. L’affaire découle d’actions intentées par le demandeur alléguant un usage abusif de la propriété intellectuelle pour prolonger la durée de conservation de produits carnés.
La juge saisie de la motion a ordonné un sursis permanent de l’instance. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La motion présentée par Hantover Canada Inc. en vue d’un sursis permanent de l’action est accueillie.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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