Renseignements sur les dossiers
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41848
Greengen Holdings ltd., also known as Greengen Holdings inc. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-04-10 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2026-04-08 | Certificat de taxation délivré à, Meghan Butler | |
| 2026-04-08 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 129,25 $, Reg | |
| 2026-04-08 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2026-02-20 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2026-04-08, (Version imprimée due le 2026-02-27) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2026-02-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-02-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-02-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49461, 2025 BCCA 115, daté du 8 avril 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-08 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-08-08, (Version imprimée déposée le 2025-08-08) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2025-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-08) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2025-08-08 | Avis de dénomination, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-08-08) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2025-08-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-08, (Version imprimée déposée le 2025-08-08) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2025-06-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-09) | Greengen Holdings ltd., also known as Greengen Holdings inc. |
| 2025-06-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-06-09) | Greengen Holdings ltd., also known as Greengen Holdings inc. |
| 2025-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-06, (Version imprimée déposée le 2025-06-09) | Greengen Holdings ltd., also known as Greengen Holdings inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Greengen Holdings ltd., also known as Greengen Holdings inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Minister of Agriculture and Lands, Regional Water Manager and Minister of Environment | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Greengen Holdings ltd., also known as Greengen Holdings inc.
Procureur(s)
David Wu
Justin Wiebe
Sydney Gomez
900 - 980 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1A8
Téléphone : (604) 283-7740
Courriel : abeddoes@mcewanpartners.com
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Keith Hogg
Monica Salt
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2C5
Téléphone : (250) 356-6707
Télécopieur : (250) 953-3557
Courriel : Meghan.Butler@gov.bc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Minister of Agriculture and Lands, Regional Water Manager and Minister of Environment
Procureur(s)
Keith Hogg
Monica Salt
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2C5
Téléphone : (250) 356-6707
Télécopieur : (250) 953-3557
Courriel : Meghan.Butler@gov.bc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Faute dans l’exercice d’une charge publique — Causalité — La Cour d’appel a annulé le jugement de première instance concluant à la responsabilité et rejetant l’action civile — Quelle approche convient-il d’adopter relativement à la causalité dans les affaires de faute dans l’exercice d’une charge publique? — Quel critère de la causalité convient-il d’appliquer dans le cadre d’une demande fondée sur la faute dans l’exercice d’une charge publique (c.-à-d., le critère du « facteur déterminant », le critère de la contribution appréciable ou un autre critère)? — Les tribunaux devraient-ils tenir compte de la causalité du tout dans les affaires de faute dans l’exercice d’une charge publique? — L’application stricte du critère du « facteur déterminant » dans les affaires de faute dans l’exercice d’une charge publique porte-t-elle atteinte à la primauté du droit?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans cette affaire, la conclusion de responsabilité pour faute dans l’exercice d’une charge publique a été contestée. Le juge du procès a conclu que deux représentants du gouvernement de la Colombie-Britannique ont illégalement refusé de faire droit à des demandes de permis à l’appui d’un projet d’installations hydroélectriques proposées. Le juge a accordé plus de 10 millions de dollars en fait de dommages-intérêts.
La Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé le jugement de première instance et a rejeté l’action civile.
Décisions des juridictions inférieures
La Couronne est tenue responsable de verser des dommages-intérêts à la demanderesse s’élevant à 10 125 000 $.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 115 (en anglais seulement)
L’appel est accueilli, le jugement de première instance est annulé et l’action civile est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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