Renseignements sur les dossiers
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41854
Yan Qiu Peng c. Services éducatifs La Préscolaire ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031385-255, 2025 QCCA 323, daté du 19 mars 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique - signé (reçu le 6 août 2025), complété le : 2025-08-06, (Version électronique déposée le 2025-07-25) | Yan Qiu Peng |
| 2025-07-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-07-21) | Services éducatifs La Préscolaire ltée |
| 2025-07-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-21) | Services éducatifs La Préscolaire ltée |
| 2025-07-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-21) | Services éducatifs La Préscolaire ltée |
| 2025-07-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-07-14, (Version imprimée déposée le 2025-07-21) | Services éducatifs La Préscolaire ltée |
| 2025-06-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information , (Version électronique déposée le 2025-07-25) | Yan Qiu Peng |
| 2025-05-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avis de demande - signé (reçu 2025-06-24) Mémoire- signé (reçu 2025-06-24), complété le : 2025-06-25, (Version électronique déposée le 2025-07-25) |
Yan Qiu Peng |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peng, Yan Qiu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Services éducatifs La Préscolaire ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Peng, Yan Qiu
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Services éducatifs La Préscolaire ltée
Procureur(s)
100-2020 boul. Robert-Bourassa
H3A 2A5, Québec
H3A 2A5
Téléphone : (844) 893-1277 Ext : 84821
Courriel : justine.crepeau@intact.net
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal administratif du travail — Appels — La juge de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande d’autorisation d’appel d’un jugement rendu à l’issue d’un contrôle judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le Tribunal administratif du travail a conclu qu’une entente de règlement et une transaction avaient été conclues entre une employée et son employeur, et il a rejeté les instances connexes. Le Tribunal n’a pas accepté le témoignage de l’employée selon lequel elle n’avait pas acquiescé au règlement ou qu’elle avait été forcée de le signer.
Le Tribunal a rejeté la demande de l’employée en vue du contrôle ou de la révocation de sa décision. La Cour supérieure a rejeté les demandes de contrôle judiciaire de l’employée et la Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’employée.
Décisions des juridictions inférieures
Existence de la transaction reconnue. Instance rejetée.
Demande de contrôle ou de révocation rejetée.
Demandes de contrôle judiciaire rejetées avec dépens.
Demande d’autorisation d’appel rejetée avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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