Renseignements sur les dossiers
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41871
Mike (Michalakis) Christofi c. Chadwick Newcombe, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en redressement diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2501-0116AC, 2025 ABCA 178, daté du 22 mai 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-12-11 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2025-12-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jugement de la cour premier instance | Mike (Michalakis) Christofi |
| 2025-12-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (4 volumes), La Charte canadienne des droits des victimes, (Version imprimée due le 2025-12-15) | Mike (Michalakis) Christofi |
| 2025-12-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre | Mike (Michalakis) Christofi |
| 2025-11-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-03 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-18 | Réponse à requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-07-18, (Version imprimée due le 2025-07-25) | Chadwick Newcombe |
| 2025-07-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-18) | Chadwick Newcombe |
| 2025-07-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-18) | Chadwick Newcombe |
| 2025-07-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-07-18, (Version imprimée déposée le 2025-07-18) | Chadwick Newcombe |
| 2025-06-25 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel | Mike (Michalakis) Christofi |
| 2025-06-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information | Mike (Michalakis) Christofi |
| 2025-06-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-12 | Avis de requête diverse, (Format livre), complété le : 2025-07-18 | Mike (Michalakis) Christofi |
| 2025-06-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avid de demande amendé (Assumption par la cour) Formulaire d'acces du public a l'information (Recu 2025-06-25) Jugement et Ordonnance de premier instance (Recu 2025-07-18- déposer par l'intimé) Preuve de la signification (The respondents submitted a response on July 18, 2025), complété le : 2025-09-12 |
Mike (Michalakis) Christofi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Christofi, Mike (Michalakis) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Newcombe, Chadwick | Intimé(e) | Actif |
| Kahane Law Ofice, Lynn Graafland, Serv-It Bailiff Service inc., Ryan Hicke, Tempo Real Estate Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Christofi, Mike (Michalakis)
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Newcombe, Chadwick
Procureur(s)
1900 Eau Claire Tower
600 – 3rd Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0G5
Téléphone : (403) 543-9120
Courriel : fred.fenwick@mross.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Kahane Law Ofice, Lynn Graafland, Serv-It Bailiff Service inc., Ryan Hicke, Tempo Real Estate Ltd.
Procureur(s)
1900 Eau Claire Tower
600 – 3rd Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0G5
Téléphone : (403) 543-9120
Courriel : fred.fenwick@mross.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Plaideur quérulent — Le demandeur est déclaré plaideur quérulent à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta — Il est interdit au demandeur de déposer des documents sauf sur ordonnance judiciaire — Le demandeur a déposé d’autres documents — La cour a radié les documents — La Cour d’appel a refusé d’accorder la permission d’appel — Un jugement par défaut devrait-il être rendu contre les intimés?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Christofi a déposé des avis d’appel de jugements de la cour provinciale à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta. Cette dernière a radié les avis, mais a indiqué que M. Christofi pouvait demander l’autorisation de les déposer à nouveau conformément aux conditions établies dans une ordonnance judiciaire antérieure. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté la demande de permission d’appel de M. Christofi.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
2401-17793, 2501-01448, 2501-01449
Les avis d’appel sont radiés.
La demande de permission d’appel est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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