Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile — Dommages-intérêts — Obligation professionnelle d’un pharmacien — Tiers non-professionnel — La Cour d’appel erre-t-elle en opérant un renversement du fardeau de preuve? — La Cour d’appel erre-t-elle en modifiant le quantum des dommages accordés en première instance? — L’arrêt de la Cour d’appel déroge-t-il aux principes de la responsabilité civile relativement à l’indemnisation d’un préjudice, aux présomptions de fait et à la prescription? — Une Cour de justice a-t-elle le pouvoir d’invoquer l’ordre public de direction en matière déontologique afin de créer des obligations ou d’engager la responsabilité d’un tiers non- professionnel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties sont en relation d’affaires de 2008 à 2019. Les demandeurs opèrent la partie commerciale d’une pharmacie et l’intimée est responsable de l’officine. Au cours de cette période, les demandeurs s’allouent des revenus de commissions, versées par les compagnies pharmaceutiques, pour la vente de médicaments génériques. Or cette pratique est interdite par le Code de déontologie des pharmaciens. L’intimée entreprend un recours pour que ces sommes lui soient retournées.

En première instance, la juge condamne les demandeurs à payer la somme calculée pour l’exercice financier de 2017 uniquement. Elle refuse de le faire pour les autres années parce que l’exactitude des montants n’a pas été démontrée. La Cour d’appel infirme en partie cette décision en condamnant les demandeurs à payer les sommes reçues pour ces autres années. Elle est d’opinion que c’est aux demandeurs de subir les conséquences de l’absence de preuve, comptable ou autre, au sujet du quantum.