Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Responsabilité du fait d’autrui — Délits intentionnels — Agression sexuelle à l’endroit d’un enfant — L’école a fourni un tuteur bénévole à l’enfant — Le tuteur a commencé à manipuler psychologiquement l’enfant durant les séances de tutorat qui ont eu lieu à l’école — Le tuteur s’est insinué dans la vie de l’enfant et a continué à le manipuler psychologiquement lorsque les séances de tutorat à l’école ont pris fin — L’enfant a été victime d’agression sexuelle aux mains du tuteur — Le critère en matière de responsabilité du fait d’autrui est-il appliqué de façon inégale par les tribunaux de première instance?— Le critère devrait-il être modifié pour tenir compte des changements sociétaux et juridiques et de la reconnaissance d’une responsabilité du fait d’avoir donné l’occasion de manipuler psychologiquement de jeunes victimes afin de les agresser sexuellement? — Dans quelles circonstances la Cour suprême du Canada peut-elle infirmer ou écarter ses propres décisions en vertu du principe du stare decisis horizontal?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les faits cruciaux n’étaient pas contestés. Lorsque H.N. était en sixième année, il avait besoin de plus grands défis en anglais et des séances de tutorat ont donc été proposées en tant qu’enrichissement. L’enseignant de H.N. a suggéré que M. Redgate, un enseignant qualifié qui venait de prendre sa retraite, soit son tuteur. Monsieur Redgate a accepté d’agir à ce titre après avoir rencontré H.N. et sa mère. Des séances hebdomadaires de tutorat de 40 minutes ont été tenues dans une salle de classe vide pendant les heures de classe. La secrétaire de l’école les dirigeait vers la salle de classe et savait où ils se trouvaient. On pouvait les observer et l’enseignant venait jeter un coup d’œil sur eux de temps à autre. Monsieur Redgate a progressivement fait des avances physiques envers H.N., c’est-à-dire en s’asseyant contre lui, en se déplaçant pour que leurs bras se touchent parfois; il lui a également fait un câlin à l’école à une occasion. Il a par la suite commencé à s’insinuer dans la vie de H.N. en dehors de l’école. H.N. s’est rendu chez M. Redgate à deux reprises durant sa sixième année. L’enseignant de sixième année était au courant de ces visites, mais n’en a pas informé le directeur de l’école et n’a pas suggéré à M. Redgate qu’il fasse de même. H.N. a rendu visite à M. Redgate chez lui environ 50 fois au cours des cinq prochaines années. Monsieur Redgate est devenu de plus en plus affectueux, ses manipulations sur le plan affectif se sont intensifiées et la relation est devenue plus affective et sexuelle. Monsieur Redgate est décédé avant le procès, mais l’affaire s’est poursuivie contre sa succession et le district scolaire.

Le juge du procès a estimé que l’arrêt Jacobi c. Griffiths, [1999] 2 R.C.S. 570, était le précédent applicable. Après avoir appliqué cet arrêt, il a conclu qu’il y avait absence de preuve permettant de conclure à la responsabilité du fait d’autrui du district scolaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel