Renseignements sur les dossiers
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41944
Travis Mitchell Patron c. His Majesty the King
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-01-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Côt Mar Ja | |
| 2026-01-12 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Côt Mar Ja | |
| 2026-01-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Côt Mar Ja | |
| 2025-12-09 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant Preuve de Signification (Recue 2025-12-12), complété le : 2025-12-12 |
Travis Mitchell Patron |
| 2025-12-09 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre a la cour Manquant Preuve de Signification |
Travis Mitchell Patron |
| 2025-11-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-02) | His Majesty the King |
| 2025-11-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-12-02, (Version imprimée déposée le 2025-12-02) | His Majesty the King |
| 2025-11-07 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Renvoi devant la cour | Travis Mitchell Patron |
| 2025-11-07 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) | Travis Mitchell Patron |
| 2025-11-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Travis Mitchell Patron |
| 2025-09-04 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Version amendé déposée (2025-11-07), complété le : 2025-11-07 | Travis Mitchell Patron |
| 2025-08-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-08-20 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification;, complété le : 2025-11-07 |
Travis Mitchell Patron |
| 2025-08-20 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; Version modifié est requis; |
Travis Mitchell Patron |
| 2025-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; | Travis Mitchell Patron |
| 2025-07-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Avis de demande modifié; (Version amendé recu 2025-11-07) -Preuve de signification R.20; (2025-11-07) -23B - modifié; (Formulaire d'acces du public a l'information (recu 2025-11-07) -Jugement de la Cour de la première instance (Rec 09-04-2025), complété le : 2025-11-07 |
Travis Mitchell Patron |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patron, Travis Mitchell | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patron, Travis Mitchell
Partie non représentée par un procureur.
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
300-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : aaron.fritzler@gov.sk.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Court of King's Bench for Saskatchewan
CRM-SA-00476-2023
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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