Renseignements sur les dossiers

Contrats — Bail — Immeuble résidentiel — Les locataires demandeurs se sont vu signifier un avis de reprise de logement par les locateurs — Les demandeurs allèguent que les locateurs n'ont pas occupé le logement dans un délai raisonnable après la reprise du logement — Le juge qui a présidé l’instruction sommaire a rejeté la demande — La procédure par voie sommaire est-elle inappropriée lorsque la crédibilité est en cause? — Le refus de permettre un contre-interrogatoire est-il injuste du point de vue de la procédure? — Y a-t-il une crainte raisonnable de partialité découlant des interventions de la Cour d'appel? — Les tribunaux ont-ils omis d'appliquer les principes régissant les plaideurs non représentés? — L'avocat des intimés a-t-il manqué à son obligation de franchise envers le tribunal? — S.B.C. 2002, ch. 78, art. 49, 51.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Gabriela Sefcikova et Kamil Sefcik se sont vu signifier un avis de reprise de leur logement par les locateurs. Ils ont quitté les lieux conformément à l’avis. Par la suite, ils ont intenté une action, alléguant que les locateurs n'avaient pas occupé le logement dans un délai raisonnable à compter de la date de prise d'effet de l’avis, comme l'exige la Residential Tenancy Act. S.B.C. 2002, ch. 78.

L'action a été rejetée à la suite d'un procès sommaire. Un appel à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a été rejeté.

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