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41959
Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik c. Orca Realty Inc. and Sandra Bayliss, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-27) | Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik |
| 2025-10-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-08, (Version imprimée déposée le 2025-10-08) | Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik |
| 2025-09-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Orca Realty Inc. and Sandra Bayliss |
| 2025-09-26 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-10-03), (Version imprimée déposée le 2025-10-03) |
Orca Realty Inc. and Sandra Bayliss |
| 2025-09-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Orca Realty Inc. and Sandra Bayliss |
| 2025-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik |
| 2025-09-23 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Jugements de TC-CA- signé | Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik |
| 2025-09-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-23) | Director of the Residential Tenancy Branch |
| 2025-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-23) | Director of the Residential Tenancy Branch |
| 2025-09-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimée ne prend pas position sur cette demande. , (Version imprimée déposée le 2025-09-23) | Director of the Residential Tenancy Branch |
| 2025-08-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-08-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik |
| 2025-08-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik |
| 2025-08-27 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik |
| 2025-08-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Copie signé des jugements de la cour d'appel et de premier instance (Recu 2025-09-23) Ordonnance de la cour d'appel Preuve de signification (Recu 2025-09-23), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-08-27) |
Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Orca Realty Inc. and Sandra Bayliss | Intimé(e) | Actif |
| Director of the Residential Tenancy Branch | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gabriela Sefcikova and Kamil Sefcik
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Orca Realty Inc. and Sandra Bayliss
Procureur(s)
300-180 Seymour Street
Kamloops, Colombie-Britannique
V2C 2E3
Téléphone : (250) 374-3344
Courriel : cgray@morellichertkow.com
Partie : Director of the Residential Tenancy Branch
Procureur(s)
Rory L. Shaw
1001 Douglas St
PO Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (778) 974-6307
Courriel : Jessica.1.Patrick@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 174 (en anglais seulement)
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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