Renseignements sur les dossiers

Accès à l'information — Droit d'appel — Compétence de la Cour d'appel — Caractère définitif des décisions de la Cour du Québec — La demande d'autorisation d'appel soulève-t-elle des questions d'importance pour le public? — Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, ch. A-2.1, art. 154.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Poitras, affirme avoir été victime de harcèlement et avoir fait l'objet d'une évaluation inéquitable de la part de la médecin qui le supervisait dans le cadre de ses études de médecine et de son stage clinique au sein de l'université intimée (ci-après dénommée « l'établissement »). Il a demandé à avoir accès à l’entièreté de son dossier universitaire depuis 2013, affirmant que ces documents étaient nécessaires pour étayer son action en justice contre l'établissement et 28 autres défendeurs. La Commission d’accès à l’information du Québec a partiellement accueilli les demandes de révision de M. Poitras et a ordonné à l’établissement de communiquer des parties supplémentaires des documents demandés dans un délai déterminé. La Cour du Québec a accueilli en partie l’appel de l’établissement, a annulé en partie la décision de la Commission, a ordonné le renvoi de l’affaire devant la Commission, a rejeté l’appel incident de M. Poitras et a condamné M. Poitras aux dépens en faveur de l’établissement. Monsieur Poitras a tenté de faire appel de cette décision, mais la Cour d'appel a rejeté son appel pour défaut de compétence, conformément à l'article 154 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.