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41967
Hans Shelso c. Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-28 | Affidavit, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai), en support à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | Hans Shelso |
| 2025-10-28 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer la réplique, complété le : 2025-10-31, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | Hans Shelso |
| 2025-10-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | Hans Shelso |
| 2025-10-03 | Avis de dénomination, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-10-08) | Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) |
| 2025-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-08) | Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) |
| 2025-10-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-08) | Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) |
| 2025-09-24 | Avis de requête diverse, (Format livre), Adjonction à titre de demandeur, complété le : 2025-09-25, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) | Hans Shelso |
| 2025-09-09 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-10) | Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) |
| 2025-09-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-29) | Hans Shelso |
| 2025-08-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Requête pour être ajouté en tant que partie (reçu 2025-09-24) -Version modifiée de l'intitulé de cause (rec'd 2025-09-24), complété le : 2025-09-29, (Version imprimée déposée le 2025-09-02) |
Hans Shelso |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shelso, Hans | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) | Intimé(e) | Actif |
| Rossi, Éliza | Intimé(e) | Actif |
| Comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shelso, Hans
Procureur(s)
Damarys Abigail Pineda Machado
2540, boul. Daniel-Johnson
Bureau 410
Laval, Québec
H7T 2S3
Téléphone : (450) 686-1122
Télécopieur : (450) 686-6964
Courriel : rletendre@deveaudm.com
Partie : Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Procureur(s)
Alexandra Bérubé
4905, boul. Lapinière
Bureau 2200
Brossard, Québec
J4Z 0G2
Téléphone : (450) 550-2265
Télécopieur : (450) 676-4454
Courriel : sbouchard@oaciq.com
Partie : Rossi, Éliza
Procureur(s)
6455, rue Jean-Talon Est
Bureau 208
Saint-Léonard, Québec
H1S 3E8
Téléphone : (514) 253-0888
Télécopieur : (514) 253-0666
Courriel : ymadih@madihavocat.com
Partie : Comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP)
Procureur(s)
Alexandra Bérubé
4905, boul. Lapinière
Bureau 2200
Brossard, Québec
J4Z 0G2
Téléphone : (450) 550-2265
Télécopieur : (450) 676-4454
Courriel : sbouchard@oaciq.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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