Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Permis et licences — Droit des professions —Antécédents criminels — Demande de délivrance d’un permis de courtier immobilier résidentiel refusée — Droit à une audience de novo devant la Cour du Québec — Est-ce que la Cour d’appel a erré en droit dans son interprétation des articles 43 de la Loi sur le courtage immobilier et 83.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, en concluant qu’il n’y a pas lieu de procéder suivant le livre II du Code de procédure civile du Québec ou de novo? — Est-ce que la Cour d’appel a appliqué erronément le principe de cohérence entre les ordres professionnels et quasi professionnels énoncé dans l’arrêt Lebel c. Kanafani, 2013 QCCA 200? — Est-ce que la Cour d’appel a évalué correctement la portée de l’argument qui concerne le déni de justice? — Loi sur le courtage immobilier, RLRQ, c. C-73.2, art. 43 — Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, 83.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En novembre 2022, Mme Éliza Rossi a reçu une décision du Comité de délivrance et de maintien des permis (« CDMP ») de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec refusant de lui délivrer un permis de courtier immobilier résidentiel. Le CDMP a conclu que les infractions criminelles qu’elle avait commises par le passé étaient liées à l’exercice des activités de courtage. Mme Rossi a contesté cette décision devant la Cour du Québec, demandant notamment la tenue d’un procès de novo afin de présenter une preuve de bonne conduite et de bonne réputation. La Cour du Québec a rejeté cette demande, concluant que le régime législatif prévoit plutôt une révision sur dossier. La Cour d’appel a rejeté l’appel et confirmé que la contestation doit être tranchée à partir de la preuve administrée devant le CDMP. M. Hans Shelso, intervenant amical devant la Cour d’appel et courtier immobilier dont le permis a été révoqué, sollicite maintenant la permission d’être substitué comme demandeur afin de porter la décision en appel devant la Cour.