Renseignements sur les dossiers
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41972
Moadd Maadani c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-02-10 | Avis de requête diverse, (Format livre), Filing electronic exhibits via a file-sharing platform and/or via a hard drive., complété le : 2026-02-11, (Version imprimée due le 2026-02-17) | Moadd Maadani |
| 2026-02-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement de coordonner, (Version imprimée due le 2026-02-17) | Moadd Maadani |
| 2026-01-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2026-01-28 | Audition d'appel mise au rôle, 2026-04-17 | |
| 2025-12-22 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2025-12-31) | Moadd Maadani |
| 2025-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-12-31) | Moadd Maadani |
| 2025-12-22 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (10 volumes), complété le : 2025-12-22, (Version imprimée déposée le 2025-12-23) | Moadd Maadani |
| 2025-12-22 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-12-22, (Version imprimée déposée le 2025-12-23) | Moadd Maadani |
| 2025-11-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Par LA REGISTRAIRE | |
| 2025-11-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, UPON APPLICATION by the appellant, Moadd Maadani, for an order extending the time to serve and file his factum, record and book of authorities, if any, to December 22, 2025. AND THE MATERIAL FILED having been read; AND NOTING the consent of the respondent; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2025-11-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2025-10-20 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-20) | Moadd Maadani |
| 2025-10-16 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-10-16, (Version imprimée déposée le 2025-10-20) | Moadd Maadani |
| 2025-09-09 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-09-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-09 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Manquant Preuve de signification , (Version imprimée due le 2025-09-16) |
Moadd Maadani |
| 2025-09-09 | Accusé de réception d'un avis d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-09-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-09) | Moadd Maadani |
| 2025-09-08 |
Avis d'appel, (Format lettre), Manquant Avis amendé (Recu 2025-09-09) Jugement et ordonnance de la cour d'appel (Recu 2025-09-09) Preuve de signification - accusé, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-09) |
Moadd Maadani |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moadd Maadani | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Moadd Maadani
Procureur(s)
Kelsey Flanagan
2100-22 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mgourlay@hhllp.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Kevin Pitt
720 Bay Street - 10th Floor
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 919-8814
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Éléments de preuve nouveaux — Rejet par la Cour d’appel d’une motion en présentation de nouveaux éléments de preuve — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en rejetant la motion en présentation de nouveaux éléments de preuve? — Peut-on raisonnablement penser que les éléments de preuve nouveaux auraient influé sur l’issue du procès? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel formé contre la déclaration de culpabilité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré à l’issue d’un procès devant une juge siégeant avec un jury. La principale question en litige au procès était celle de savoir si l’appelant avait agi en légitime défense lors d’une fusillade qui a éclaté entre lui et le défunt.
En appel, l’appelant a présenté une motion en présentation de nouveaux éléments de preuve d’un tiers témoin, qui aurait témoigné que le défunt était l’agresseur lors de l’altercation, et de l’auxiliaire juridique de son avocat au procès qui aurait expliqué pourquoi cette preuve n’avait pas été présentée lors du procès. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que l’on ne pouvait raisonnablement ajouter foi aux nouveaux éléments de preuve qui auraient été présentés par le tiers témoin et qu’ils ne satisfaisaient donc pas au critère d’admissibilité de la preuve. Les juges majoritaires ont rejeté la motion en présentation de nouveaux éléments de preuve, ainsi que l’appel.
La juge dissidente aurait accueilli la motion en présentation de nouveaux éléments de preuve. Selon cette dernière, l’on pouvait raisonnablement ajouter foi aux nouveaux éléments de preuve proposés et raisonnablement penser qu’ils auraient influé sur l’issue du procès. Par conséquent, la juge dissidente aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
L'appelant est déclaré coupable de meurtre au deuxième degré.
La requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est rejetée. L'appel est rejeté. La condamnation pour meurtre au deuxième degré est affirmée. La juge Copeland, dissidente, aurait accueilli la requête en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve, accueilli l'appel, et ordonné la tenue d'un nouveau procès.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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