Renseignements sur les dossiers
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41999
Frederick L. Sharp c. United States Securities et Exchange Commission
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-11-18, (Version imprimée déposée le 2025-11-17) | Frederick L. Sharp |
| 2025-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-04) | United States Securities et Exchange Commission |
| 2025-10-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-04) | United States Securities et Exchange Commission |
| 2025-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-04, (Version imprimée déposée le 2025-11-04) | United States Securities et Exchange Commission |
| 2025-09-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2025-09-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Frederick L. Sharp |
| 2025-09-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Ordonnance de la CA (reçu 2025-11-14) -Preuve de signification (reçu 2025-09-25), complété le : 2025-11-18, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) |
Frederick L. Sharp |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sharp, Frederick L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United States Securities et Exchange Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sharp, Frederick L.
Procureur(s)
970-777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 681-2226
Télécopieur : (604) 681-1117
Courriel : jn@narwallit.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : United States Securities et Exchange Commission
Procureur(s)
Will Chamberlin
Suite 2300 – 555 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2B5
Téléphone : (604) 683-6498
Courriel : malcolm.ruby@gowlingwlg.com
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 213 (en anglais seulement)
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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