Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Liberté de religion — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la religion –Ordonnance marocaine de kafala — Règlements en matière d’immigration — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur révisable en omettant de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant? —Les dispositions contestées des règlements fédéral et québécois ont-elles un effet discriminatoire, en violation de l’article 15 de la Charte, sur les Canadiens musulmans qui veulent accueillir un enfant abandonné? — Les règlements fédéral et québécois en matière d’immigration peuvent-ils, sans justification raisonnable, exclure une institution reconnue par le droit international public (Conventions de New York et de la Haye), en contradiction avec les obligations constitutionnelles et internationales du Canada et du Québec? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en statuant sur la sincérité des croyances religieuses des époux Dardari en contradiction du jugement des autorités marocaines (ministère des Affaires islamiques) qui connaissent mieux ce domaine? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en minimisant la force probante et la sincérité de la croyance de l’appelante Hanane Hasni au motif qu’elle n’a pas témoigné à l’instruction? — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2017, un tribunal de première instance de Tanger au Maroc prononce une ordonnance attribuant aux demandeurs, tous deux citoyens canadiens et marocains de confession musulmane, la kafala d’un enfant, soit la prise en charge d’un enfant. Les demandeurs feront ensuite une série de démarches pour permettre de rentrer au pays avec l’enfant dont une demande de citoyenneté canadienne. Cette demande est rejetée au motif que la prise en charge par voie de kafala n’est pas assimilable à l’adoption de droit québécois. Devant les refus, les demandeurs se présentent devant la Cour supérieure du Québec où ils contestent notamment la constitutionnalité des dispositions fédérales et québécoises permettant à un résident canadien de parrainer un enfant à des fins de regroupement familial seulement si celui-ci est son enfant biologique ou adoptif.

La Cour supérieure rejette les demandes cherchant à établir que les droits à la liberté de religion et d’égalité sont atteints. La démarche des demandeurs ne reposait pas sur la nécessité de respecter une croyance religieuse, mais bien sûr la volonté d’avoir un enfant. Les règlements invoqués n’ont aucun impact sur cette croyance. De plus, aucune preuve n’a été offerte que les règlements ont un effet disproportionné sur les citoyens canadiens de confession musulmane ou que les Musulmans font face à un désavantage historique ou systémique. La Cour d’appel a rejeté l’appel, les demandeurs n’ont pas réussi à démontrer que le juge de première avait commis des erreurs révisables.