Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Recours collectifs des défendeurs — Meilleur moyen — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant qu’un recours collectif n’était pas le meilleur moyen de procéder — Dépens — Circonstances exceptionnelles — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que des circonstances exceptionnelles justifiaient l’octroi de dépens relativement à la requête en autorisation du recours collectif? — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation — La Cour fédérale a-t-elle commis une erreur en statuant qu’on ne peut se servir des avis de prétendue violation pour informer les membres du groupe? — Loi sur le droit d’auteur, R.C.S 1985, c. C-42, art. 41.25, 41.26

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses sont des sociétés reliées de production cinématographique. L’intimé est un abonné Internet dont l’adresse IP était associée au partage, via le protocole de partage de fichiers BitTorrent, d’œuvres dont les demanderesses sont titulaires du droit d’auteur. Les demanderesses demandent l’autorisation, en tant que défendeurs, d’intenter un recours collectif pour violation du droit d’auteur et proposent que l’intimé soit le représentant du groupe. En 2021, la Cour d’appel fédérale a conclu que le recours collectif envisagé révélait une cause d’action valable, un groupe identifiable formé d’au moins deux personnes et des questions communes, toutefois, elle ne pouvait pas déterminer si un recours collectif était le meilleur moyen de procéder ou si l’intimé serait un représentant du groupe convenable. La requête a été renvoyée devant la Cour fédérale pour qu’elle tranche ces questions.

La Cour fédérale a rejeté la requête en autorisation sans donner la permission de la modifier, concluant qu’un recours collectif était le meilleur moyen de procéder en ce qui a trait aux demandes en question, mais que l’intimé n’était pas un représentant du groupe convenable parce que le plan relatif à la poursuite ne prévoyait pas de paiement des services de l’avocat représentant le groupe et parce que les avis de prétendue violation préparés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ne pouvaient être utilisés pour communiquer avec les membres du groupe aux fins du litige. La Cour fédérale a en outre octroyé à l’intimé ses dépens relativement à la requête. La Cour d’appel fédérale a conclu que c’était une erreur que d’examiner les lacunes dans le plan relatif à la poursuite au moment de décider du caractère convenable de l’intimé comme représentant du groupe. Cependant, elle a également conclu que les questions communes proposées ne peuvent résoudre la question de savoir si les abonnés Internet associés avec des adresses IP particulières ont, dans les faits, participé à la conduite attentatoire ou ont autorisé celle-ci. Un recours collectif n’est donc pas la procédure qui convient en ce qui a trait aux demandes en question. L’appel a été rejeté avec des dépens.