Renseignements sur les dossiers
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42034
Roger Jaggernauth c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-03-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CR-0977, 2025 ONCA 579, daté du 7 août 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-04, (Version imprimée déposée le 2025-11-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-10-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-10-14) | Roger Jaggernauth |
| 2025-10-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-10-14) | Roger Jaggernauth |
| 2025-10-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Jugement et ordonnance signé de la cour premier instance Ordonnance de la cour d'appel Preuve de signification , complété le : 2026-02-10, (Version imprimée due le 2025-10-14) |
Roger Jaggernauth |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jaggernauth, Roger | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jaggernauth, Roger
Procureur(s)
Julia Kirby
400-103 Church Street
Toronto, Ontario
M5C 2G3
Téléphone : (416) 297-7200 Ext : 102
Courriel : halfyard@danielbrownlaw.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office-Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Courriel : Alexander.Alvaro@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Les policiers sont-ils autorisés à rendre un témoignage d’opinion en tant que profanes au sujet de la question de savoir si leurs observations du comportement de l’accusé donnent lieu à une inférence d’activité générale comme le trafic de drogue ou la contre-surveillance?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Une femme a été atteinte d’un projectile d’arbalète par un agresseur qui n’a jamais été identifié ou appréhendé. Son ex-amoureux, M. Jaggernauth, a été accusé de tentative de meurtre et d’encouragement à commettre un meurtre. La preuve de la Couronne est circonstancielle. Elle comprend les témoignages dans lesquels les policiers décrivent leurs observations de M. Jaggernauth avant qu’il ne soit avisé de l’infraction. Les policiers ont opiné que le comportement de M. Jaggernauth participait de mesures de contre-surveillance. Monsieur Jaggernauth a été déclaré coupable de tentative de meurtre et d’encouragement à commettre un meurtre. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Déclarations de culpabilité pour tentative de meurtre et encouragement à commettre un meurtre
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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