Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42035
Kathryn Louise Shukin c. Kirk Norbert Loeffler, Deceased, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-09-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-09-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation | |
| 2026-09-10 | Certificat de taxation délivré à, William P. Langen | |
| 2026-09-10 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 136,67 $, Reg | |
| 2026-09-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2026-09-03 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2026-09-04, (Version imprimée due le 2026-09-11) | Kathryn Louise Shukin |
| 2026-09-02 | Mémoire de frais, (Format lettre), EN COURS DE RÉVISION, complété le : 2026-09-03, (Version imprimée déposée le 2026-09-03) | Kirk Norbert Loeffler, Deceased |
| 2026-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-06-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV4249, 2025 SKCA 73, daté du 7 août 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-11-20, (Version imprimée déposée le 2025-11-19) | Kathryn Louise Shukin |
| 2025-11-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-05) | Kirk Norbert Loeffler, Deceased |
| 2025-11-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-05, (Version imprimée déposée le 2025-11-05) | Kirk Norbert Loeffler, Deceased |
| 2025-10-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2025-10-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-07) | Kathryn Louise Shukin |
| 2025-10-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Ordonnance de la CA (reçu 2025-10-07), complété le : 2025-10-08, (Version imprimée déposée le 2025-10-07) |
Kathryn Louise Shukin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shukin, Kathryn Louise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kirk Norbert Loeffler, Deceased | Intimé(e) | Actif |
| Shelley Loeffler, Sharie Loeffler-Parkinson, and Shonnie Lee, Executrixes and Personal Representatives of the Estate of Kirk Norbert Loeffler | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shukin, Kathryn Louise
Procureur(s)
Cory Giordano
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Kirk Norbert Loeffler, Deceased
Procureur(s)
500, 123-2nd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 244-0132
Télécopieur : (306) 653-1118
Courriel : wlangen@shtb-law.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Shelley Loeffler, Sharie Loeffler-Parkinson, and Shonnie Lee, Executrixes and Personal Representatives of the Estate of Kirk Norbert Loeffler
Procureur(s)
500, 123-2nd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 244-0132
Télécopieur : (306) 653-1118
Courriel : wlangen@shtb-law.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Conjoints — La demanderesse a cherché à obtenir le partage des biens à la suite du décès de son conjoint, lesquelles étaient dans une relation de couple depuis longtemps — Le juge du procès a estimé que la demanderesse n’était pas une conjointe ou une personne à charge en vertu de la législation provinciale applicable — La Cour d’appel a rejeté l’appel de la demanderesse — Que faut-il pour établir l’existence d’une relation conjugale ou une relation assimilable au mariage au Canada? — Loi sur les biens familiaux, L.S. 1997, c. F-6.3 — Loi de 1996 sur l’aide aux personnes à charge, L.S. 1996, c. D-25.01
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Kirk Norbert Loeffler (ci-après, « Kirk ») est décédé en novembre 2014. Au moment de son décès, il était en relation de couple avec la demanderesse Kathryn Louise Shukin (ci-après, « Kathryn »).
Après le décès de Kirk, Kathryn a introduit une instance demandant, notamment le partage des biens en vertu de la Loi sur les biens familiaux, L.S. 1997, c. F-6.3, au motif qu’elle et Kirk avaient été des conjoints au sens de cette loi. Un procès a eu lieu afin de déterminer si Kathryn avait en fait été la conjointe de Kirk.
Le juge du procès a conclu qu’au sens de la Loi sur les biens familiaux, Kathryn n’était pas la conjointe de Kirk. La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel interjeté par Kathryn.
Décisions des juridictions inférieures
Court of King's Bench for Saskatchewan
FLD-SA-00338-2015, QBG-SA-01494-2016, SUR-SA-00621.2015
Au procès, il est jugé que la demanderesse n’était pas une conjointe au sens de la Loi sur les biens familiaux ou une personne à charge au sens de la Loi de 1996 sur l’aide aux personnes à charge.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible