Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42102
Annie Juneau c. Collège des médecins du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-07-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-12-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-12-22, (Version imprimée déposée le 2025-12-22) | Annie Juneau |
| 2025-12-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-12-17) | Collège des médecins du Québec |
| 2025-12-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-17) | Collège des médecins du Québec |
| 2025-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-19, (Version imprimée déposée le 2025-12-17) | Collège des médecins du Québec |
| 2025-11-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2025-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-19) | Annie Juneau |
| 2025-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-18, (Version imprimée déposée le 2025-11-19) | Annie Juneau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Juneau, Annie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Collège des médecins du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Juneau, Annie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Collège des médecins du Québec
Procureur(s)
François Daoust
Bureau 400
1300, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec
H3G 1H9
Téléphone : (514) 393-4580 Ext : 390
Télécopieur : (514) 393-9590
Courriel : stephane.gauthier@cainlamarre.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Droit des professions — Infractions règlementaires — Demanderesse condamnée pour avoir exercé illégalement des activités réservées aux médecins — Appels de la demanderesse rejetés — La Cour d’appel a-t-elle erré en omettant de mentionner le régime fédéral applicable, en ignorant le conflit direct entre la compétence fédérale exclusive et la loi provinciale, et en maintenant le principe du stare decisis horizontal? — La Cour d’appel a-t-elle erré en ne pas considérant les modifications législatives à la loi provinciale en 2002? — La condamnation de la demanderesse constitue-t-elle une incohérence puisque les traitements prescrits en question n’étaient pas reconnus par la science médicale? — Loi médicale, RLRQ c. M-9, art. 31 — Règlement sur les produits de santé naturels, DORS/2003-196.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé, le Collège des médecins du Québec, reproche à la demanderesse, Annie Juneau, une naturopathe, d’avoir commis certaines infractions règlementaires : d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer des actes réservés aux membres du Collège (chef d’accusation #1), et d’avoir exercé illégalement des activités professionnelles réservées aux membres du Collège (chefs d’accusation #2, 3 et 4) — c.-à-d., d’avoir diagnostiqué des maladies, déterminé un traitement médical, et prescrit les médicaments et autres substances —, bien qu’elle ne soit pas titulaire d’un permis valide du Collège et qu’elle ne soit pas inscrite au tableau du Collège, contrairement à l’art. 31 de la Loi médicale.
La juge de première instance déclare Mme Juneau coupable des quatre infractions. Son appel de la décision est rejeté par la Cour supérieure du Québec. Après avoir accordé une permission d’appeler pour les chefs d’accusation #2, 3 et 4, la Cour d’appel rejette un appel subséquent.
Décisions des juridictions inférieures
Mme Juneau déclarée coupable d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer des actes réservés aux membres du Collège des médecins (chef d’accusation #1), et d’avoir exercé illégalement des activités réservées aux membres du Collège (chefs #2-3-4)
Cour du Québec
540-61-108695-203, 540-61-108696-201
Jugement sur la peine — amende de 5 000 $ (chef d’accusation # 1); amende de 2 500 $ (chefs d’accusation # 2-3-4);
Cour supérieure du Québec
540-36-001193-225
Appel de Mme Juneau sur les condamnations — rejeté
Requête en permission d’appeler du jugement du 18 septembre 2023 — accueillie (chefs d’accusation #2-3-4)
Appel de Mme Juneau — rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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