Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Divorce — Mesures accessoires — Ordonnance de temps parental — Demande en modification de l’ordonnance déclarée abusive et rejetée — Sanctions imposées pour abus de procédure — Déclaration d’appel hors délai — Partie non représentée — Demande de permission d’appeler nunc pro tunc rejetée — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Cette affaire s’inscrit dans le cadre de procédures de divorce impliquant des enfants mineurs. La Cour supérieure rejette une demande visant la révision d’une ordonnance de temps parental aux motifs que le demandeur n’a pas démontré l’existence d’un changement significatif suffisant et que l’intérêt des enfants ne militerait pas en faveur d’une modification dans les modalités de temps parental. La Cour supérieure déclare par ailleurs que la demande est abusive, et use de sa discrétion pour prendre des mesures de sanction qu’elle juge appropriées dans le contexte de l’historique du dossier en condamnant notamment le demandeur à payer des dommages punitifs et en ordonnant que toute nouvelle demande en justice du demandeur contre l’intimée soit transmise au juge coordonnateur du district concerné. La Cour d’appel rejette la requête en autorisation d’appeler nunc pro tunc ainsi que les demandes en prorogation du délai d’appel et de permission d’appeler, concluant que la déclaration d’appel a été déposée hors délai et que le demandeur ne satisfait pas aux conditions requises pour obtenir la permission d’interjeter appel.