Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Appels — Autorisation d’appel — Prorogation de délai — L’appel relatif à la déclaration de culpabilité de la demanderesse a été rejeté par la cour d’appel des poursuites sommaires — La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour demander l’autorisation d’en appeler de cette décision à la Cour d’appel — La motion en prorogation de délai a été rejetée — La condition de probation interdisant l’utilisation des médias sociaux viole-t-elle l’al. 2b) et l’article 7 de la Charte? — Les tribunaux d’appel devraient-ils appliquer un cadre fondé sur l’équité et la cohérence aux motions en prorogation de délai lorsque le retard est imputable à une erreur d’avocat, à des informations erronées ou au retrait de questions bien fondées relevant de la Charte, surtout lorsqu’un plaideur se retrouve subséquemment non représenté par un avocat? — Un avocat de la défense peut-il reconnaître des faits sans avoir obtenu le consentement éclairé de l’accusé, et les procédures d’appel qui empêchent le contrôle de telle conduite soulèvent-elles des préoccupations à portée systémique ayant une incidence sur l’intégrité du système de justice pénale? — Une orientation à l’échelle nationale est-elle requise en ce qui a trait au rôle, aux obligations et aux limites du rôle de l’amicus curiae dans le cadre d’instances en appel auxquelles participent des plaideurs non représentés par un avocat afin de garantir un accès à la justice et une équité procédurale qui soient utiles?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En novembre 2023, la demanderesse, Shakara Courtenay Walker, a été reconnue coupable de ne pas avoir respecté une condition de son ordonnance de mise en liberté. Madame Walker a porté sa déclaration de culpabilité en appel devant la cour d’appel des poursuites sommaires. Son appel a été rejeté en juillet 2024.

À l’automne 2025, Mme Walker a présenté une motion devant la Cour d’appel de l’Ontario, en vue d’obtenir une prorogation du délai pour déposer une motion en autorisation d’appel. Sa motion a été rejetée.