Renseignements sur les dossiers
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42147
S.R.A. c. S.S.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-28 | Mémoire de frais, (Format lettre), EN COURS DE RÉVISION, complété le : 2026-05-01, (Version imprimée due le 2026-05-05) | S.S. |
| 2026-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-03-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en sursis d’exécution et la requête diverse sont rejetées sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M56053, 2025 ONCA 724, daté du 22 octobre 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-03-19 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande Rejeté(e), sans dépens |
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| 2026-03-19 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande, Ka Kas Mor Rejeté(e), sans dépens |
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| 2026-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-03-09 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Ka Kas Mor | |
| 2026-03-09 | Présentation de requête diverse, Ka Kas Mor | |
| 2026-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | S.R.A. |
| 2026-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | S.R.A. |
| 2026-03-09 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2026-03-09 | S.R.A. |
| 2026-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-09) | S.S. |
| 2026-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-09) | S.S. |
| 2026-03-06 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2026-03-06, (Version imprimée due le 2026-03-13) | S.S. |
| 2026-02-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | S.R.A. |
| 2026-02-25 | Avis de requête diverse, (Format livre), Demandes misc , complété le : 2026-02-25 | S.R.A. |
| 2026-02-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | S.R.A. |
| 2026-02-09 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2026-02-09 | S.R.A. |
| 2026-02-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-02-09 | S.R.A. |
| 2026-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-02-02) | S.S. |
| 2026-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-02) | S.S. |
| 2026-02-02 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2026-02-02, (Version imprimée déposée le 2026-02-02) | S.S. |
| 2026-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-02-04, (Version imprimée déposée le 2026-02-02) | S.S. |
| 2025-12-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-12-19 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUB 23A |
S.R.A. |
| 2025-12-19 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), NON-PUB Requis: -Preuve de signification (confirmation de signification) (reçu 2025-12-30), complété le : 2026-01-05 |
S.R.A. |
| 2025-12-19 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUB 23B |
S.R.A. |
| 2025-12-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Requis: - Intitulé de cause modifié (reçu 2025-12-22) - Jugement et ordonnance de la Cour inférieure (reçu 2025-12-22) - Jugement et ordonnance de la Cour d'Appel (ébauche ordonnance reçue 2025-12-22; date estimée du dépôt: 2025-12-30) (reçu 2026-01-07) - Preuve de signification (confirmation de signification) (reçu 2025-12-30), complété le : 2026-01-19 |
S.R.A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.R.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.R.A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : S.S.
Procureur(s)
155 University Avenue, Suite 1700
Toronto, Ontario
M5H 3B7
Téléphone : (416) 507-2645 Ext : 244
Télécopieur : (647) 727-0904
Courriel : mstangarone@mpllp.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Garde — Autorité parentale — Procédure civile — Appels — Annulation d’appel — La Cour supérieure a rendu diverses ordonnances parentales — La Cour d’appel a accordé la réparation exceptionnelle consistant à annuler l’appel en raison du défaut du père de se conformer à diverses ordonnances judiciaires — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions importantes pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Le père et la mère, anciens conjoints, ont un jeune enfant et se sont séparés en 2020. Leur litige prolongé et très conflictuel en matière familiale a culminé dans un jugement rendu à l’issue d’un procès en mai 2024, par lequel diverses ordonnances relatives à la garde de l’enfant et aux modalités parentales ont été rendues en faveur de la mère. À la suite du procès, le père a présenté de nombreuses requêtes infructueuses devant la Cour supérieure et la Cour d’appel, et n’a pas respecté diverses ordonnances rendues par ces tribunaux. Une formation collégiale de la Cour d’appel a accueilli la requête présentée par la mère en vue de faire annuler l’appel du père contre le jugement de première instance de mai 2024, soulignant que la conduite du père était frivole et vexatoire et que l’affaire constituait l’un des [TRADUCTION] « cas les plus manifestes » justifiant le rejet d’un appel en vertu du par. 134(3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43.
Décisions des juridictions inférieures
Diverses ordonnances relatives à la garde et aux modalités parentales sont rendues en faveur de la mère
La requête en annulation de l’appel du père est accueillie;
L’appel est rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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