Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit constitutionnel — Élections — Droit de vote — Droit à la représentation effective des électeurs — Interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales du Québec — La Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales porte-t-elle atteinte à l’art. 3 de la Charte canadienne de manière injustifiée au regard de son article premier? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1 et 3 — Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales, L.Q. 2024, c. 14.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Cette affaire concerne la validité constitutionnelle de la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales (« L.V.I. ») et la question de savoir si l’atteinte qu’elle porte au droit de vote garanti par l’art. 3 de la Charte canadienne est justifiée au regard de son article premier. La L.V.I. a pour effet d’interrompre, jusqu’aux prochaines élections générales québécoises, le processus relatif à la délimitation des circonscriptions électorales du Québec entrepris par la Commission de la représentation après chaque deuxième élection générale afin d’assurer que la délimitation respecte le droit à la représentation effective des électeurs en vertu de la Loi électorale, R.L.R.Q., c. E-3.3.