Renseignements sur les dossiers
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42152
Procureur général du Québec c. Xavier-Antoine Lalande, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-13 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-01-13, (Version imprimée déposée le 2026-01-14) | La Table des préfets de MRC de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, Daniel Côté |
| 2026-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-14) | Jean-François Blanchet, en sa qualité de Directeur général des élections du Québec et de président de la Commission de la représentation |
| 2026-01-13 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-01-14) | Jean-François Blanchet, en sa qualité de Directeur général des élections du Québec et de président de la Commission de la représentation |
| 2026-01-13 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-01-13, (Version imprimée déposée le 2026-01-14) | Jean-François Blanchet, en sa qualité de Directeur général des élections du Québec et de président de la Commission de la représentation |
| 2026-01-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-13) | Xavier-Antoine Lalande |
| 2026-01-12 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-01-12, (Version imprimée déposée le 2026-01-13) | Xavier-Antoine Lalande |
| 2025-12-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-12-23 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-23, (Version imprimée déposée le 2025-12-24) | Procureur général du Québec |
| 2025-12-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-24) | Procureur général du Québec |
| 2025-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-23, (Version imprimée déposée le 2025-12-24) | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Xavier-Antoine Lalande | Intimé(e) | Actif |
| Conseil des préfets des élus de la région des Laurentides, David Armstrong, Rémi Barbeau-Cardoza, Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi, Table des MRC du Centre-du-Québec et Ville de Sherbrooke | Intimé(e) | Actif |
| Jean-François Blanchet, en sa qualité de Directeur général des élections du Québec et de président de la Commission de la représentation | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Table des préfets de MRC de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, Daniel Côté | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Gabriel S. Gervais
François Hénault
Jean-Vincent Lacroix
1, rue Notre-Dame Est
Suite 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (438) 836-8942 Ext : 51490
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : amelie.bellerose@justice.gouv.qc.ca
Partie : Xavier-Antoine Lalande
Procureur(s)
Axel Fournier
55, rue Castonguay
Bureau 400
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 2H9
Téléphone : (450) 436-8244 Ext : 159
Télécopieur : (450) 436-9735
Courriel : d.goupil@pfdavocats.com
Partie : Jean-François Blanchet, en sa qualité de Directeur général des élections du Québec et de président de la Commission de la représentation
Procureur(s)
Henrick Lavoie
1045 avenue Wilfrid-Pelletier
Bureau 200
Québec, Québec
G1W 0C6
Téléphone : (418) 644-1090 Ext : 5238
Télécopieur : (418) 646-6105
Courriel : ocboutin@electionsquebec.qc.ca
Correspondant
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : lstack@conwaylitigation.ca
Partie : Conseil des préfets des élus de la région des Laurentides, David Armstrong, Rémi Barbeau-Cardoza, Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi, Table des MRC du Centre-du-Québec et Ville de Sherbrooke
Procureur(s)
Axel Fournier
55, rue Castonguay
Bureau 400
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 2H9
Téléphone : (450) 436-8244 Ext : 159
Télécopieur : (450) 436-9735
Courriel : d.goupil@pfdavocats.com
Partie : La Table des préfets de MRC de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, Daniel Côté
Procureur(s)
1195, Avenue Lavignerie
Bureau 200
Québec, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Courriel : bbolduc@tremblaybois.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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