Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42177
Ying Yu c. Governors of the University of Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-10-05 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre de la Registraire (envoyée par courriel) | |
| 2026-09-03 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2026-09-03 |
Affidavit, (Format lettre), en support à la requête en réexamen Manquant: - Preuve de signification (Reçu 2026-09-04) |
Ying Yu |
| 2026-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Ying Yu |
| 2026-09-02 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-09-04 | Ying Yu |
| 2026-08-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-08-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-08-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2503-0124AC, 2026 ABCA 5, daté du 6 janvier 2026, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-05 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant preuve de signification (Recue 2026-02-06), complété le : 2026-02-06, (Version imprimée due le 2026-02-12) |
Ying Yu |
| 2026-02-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-02-12) | Governors of the University of Alberta |
| 2026-02-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-02-12) | Governors of the University of Alberta |
| 2026-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-02-06, (Version imprimée déposée le 2026-02-06) | Governors of the University of Alberta |
| 2026-01-16 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant Preuve de Signification (Recue 2026-01-26) |
Ying Yu |
| 2026-01-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-01-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Formulaire d'acces du public a l'information (Recue 2026-01-16) Preuve de Signification (Recue 2026-01-26), complété le : 2026-01-26 |
Ying Yu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yu, Ying | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Governors of the University of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yu, Ying
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Governors of the University of Alberta
Procureur(s)
10175-101 Street
Suite 2500
Edmonton, Alberta
T5J 0H3
Téléphone : (780) 423-3033
Télécopieur : (780) 428-9329
Courriel : smatheson@fieldlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Les principes d’équité procédurale et de communication de la preuve ont-ils été violés? — Quels recours étaient offerts? — Quelle est la bonne norme de contrôle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a passé deux années en tant qu’étudiante dans un programme de résidence en microbiologie médicale à la University of Alberta. Après avoir échoué à trois stages cliniques et à deux stages de rattrapage, selon les exigences du programme, elle devait être exclue de la résidence. La demanderesse a épuisé tous les recours académiques internes d’appel, sans succès. La demanderesse a ensuite présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision du General Faculties Council Academic Appeal Committee qui a confirmé la fin de la résidence médicale de la demanderesse en raison d’un rendement académique déficient dans le programme de microbiologie médicale. La demande de contrôle judiciaire et l’appel ont tous les deux été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de la demande de contrôle judiciaire
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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