Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42212
Jagdev Singh Bains, et al. c. Hassan Youssouf Adam, Youssouf Adam Abakar, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-10-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-10-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue d’ajouter des parties est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2501-0051 AC, 2025 ABCA 407, daté du 12 décembre 2025, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. La juge Côté n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-10-01 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2026-08-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-08-10 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, pour considération par la Cour | |
| 2026-07-13 |
Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), Requis Preuve de Signification |
Jagdev Singh Bains |
| 2026-06-15 | Correspondance provenant de, (Format livre) | Jagdev Singh Bains |
| 2026-06-15 | Documentation supplémentaire, (Format livre) | Jagdev Singh Bains |
| 2026-05-19 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), 20 Volumes Manquant: - Preuve de signification |
Jagdev Singh Bains |
| 2026-03-25 |
Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), Demandant l'ajout du Procureur générale du Canada et l'Alberta comme intimés , complété le : 2026-03-26 |
Jagdev Singh Bains |
| 2026-03-24 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Concernant l'intitulé de cause | Jagdev Singh Bains |
| 2026-03-20 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec 03-20-2026), complété le : 2026-03-20 |
Jagdev Singh Bains |
| 2026-03-12 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Ordonnance de non-contact | Jagdev Singh Bains |
| 2026-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-12) | Hassan Youssouf Adam, Youssouf Adam Abakar |
| 2026-03-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-12, (Version imprimée déposée le 2026-03-12) | Hassan Youssouf Adam, Youssouf Adam Abakar |
| 2026-02-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'applicant | Jagdev Singh Bains |
| 2026-02-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'applicant- correspondence de courriel | Jagdev Singh Bains |
| 2026-02-13 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) | Jagdev Singh Bains |
| 2026-02-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-02-10 | Documentation supplémentaire, (Format livre), 14 Volumes | Jagdev Singh Bains |
| 2026-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Jagdev Singh Bains |
| 2026-02-10 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Jagdev Singh Bains |
| 2026-02-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec 02-16-2026) - Version modifié de l'avis citant la bonne provison légale (Recue 2026-02-17) - Attestation 23C (Rec 02-13-2026) - Version modiifé de l'intitulé de cause ou une requête pour l'ajout de partie (Rec 03-25-2026), complété le : 2026-07-20 |
Jagdev Singh Bains |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bains, Jagdev Singh | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sahib Prem Kaur, Sifatjot Kaur Bains, Sukhmani Bains and Paaras Bains | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hassan Youssouf Adam, Youssouf Adam Abakar | Intimé(e) | Actif |
| Kevin William Geary, Olive Odile Rawlyk | Intimé(e) | Actif |
| Day, Roderick | Intimé(e) | Actif |
| Yardley, Nicholas J. | Intimé(e) | Actif |
| Assessmed Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Certas Direct Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
| Belair Insurance Company Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Co-Operators General Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | En instance |
| Procureur général de l'Alberta | Intimé(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Bains, Jagdev Singh
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sahib Prem Kaur, Sifatjot Kaur Bains, Sukhmani Bains and Paaras Bains
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hassan Youssouf Adam, Youssouf Adam Abakar
Procureur(s)
1000 - 903 8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0P7
Téléphone : (403) 269-7220
Télécopieur : (403) 269-9304
Courriel : djcorrigan@hmclawyers.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Partie : Kevin William Geary, Olive Odile Rawlyk
Procureur(s)
400, 444 7 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0X8
Téléphone : (403) 260-8500
Télécopieur : (403) 264-7084
Courriel : ddowne@fieldlaw.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Partie : Day, Roderick
Procureur(s)
421 7th Avenue SW Suite 2610
Calgary, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 355-6400
Courriel : Cynthia.Aoki@clydeco.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Partie : Yardley, Nicholas J.
Procureur(s)
421 7th Avenue SW
Suite 1600
Calgary, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 298-1841
Courriel : alison.gray@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Partie : Assessmed Inc.
Procureur(s)
810-150 9th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3H9
Courriel : toscapella@wt.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Partie : Certas Direct Insurance Company
Procureur(s)
Michael Geib
1000 - 903 8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0P7
Téléphone : (403) 269-7220
Télécopieur : (403) 269-9304
Courriel : djcorrigan@hmclawyers.com
Partie : Belair Insurance Company Inc.
Procureur(s)
400, 444 7 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0X8
Téléphone : (403) 260-8500
Télécopieur : (403) 264-7084
Courriel : ddowne@fieldlaw.com
Partie : Co-Operators General Insurance Company
Procureur(s)
421 7th Avenue SW Suite 2610
Calgary, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 355-6400
Courriel : Cynthia.Aoki@clydeco.ca
Partie : Procureur général du Canada
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de l'Alberta
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Parties — Autorisation d’appel — Une ordonnance est rendue imposant aux plaideurs des restrictions générales d’accès au tribunal et les obligeant à obtenir l’autorisation d’intenter ou de poursuivre toute action devant la Cour du Banc du Roi de l’Alberta — La permission d’appel devant la Cour d’appel a-t-elle été refusée à tort?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Des défendeurs assignés en justice dans le cadre d’actions découlant d’accidents de la route ont déposé une demande pour qu’un plaideur soit déclaré quérulent en vertu de la Judicature Act, R.S.A. 2000, c. J-2. La Cour du Banc du Roi a rendu une ordonnance imposant des restrictions générales d’accès au tribunal stipulant que le Dr Bains, et sa conjointe, la Dr Kaur, ainsi que leurs trois enfants, doivent obtenir une autorisation afin d’intenter ou de poursuivre toute action devant la Cour du Banc du Roi de l’Alberta. La juge Shaner de la Cour d’appel de l’Alberta a rejeté la demande de permission d’appel à la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Une ordonnance est rendue imposant des restrictions générales d’accès au tribunal.
La demande de permission d’appel est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible