Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Sursis d’exécution — Requête visant à empêcher la Cour supérieure de statuer sur une demande visant à faire déclarer le requérant plaideur quérulent — Rejet de la requête par la Cour d’appel — Quelle réforme s’impose de la part des tribunaux pour garantir la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui vise à remédier au racisme envers ces personnes? — Les règlements des tribunaux concernant les ordonnances déclarant un plaideur quérulent devraient-ils être revus? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le requérant, M. Carby-Samuels, est partie à une instance sous-jacente contre les intimés devant le Tribunal des droits de la personne (TDP) du Québec. Il a introduit plusieurs instances devant la Cour supérieure du Québec en lien avec cette autre instance et a tenté d’interjeter appel des décisions de la Cour supérieure et du TDP à la Cour d’appel du Québec et à la Cour suprême du Canada. Dans le cadre de ce litige, les intimés ont demandé à la Cour supérieure de déclarer le requérant plaideur quérulent. Le requérant a demandé à la Cour d’appel de rendre une ordonnance empêchant la Cour supérieure de statuer sur cette demande. La Cour d’appel a rejeté sa requête.