Renseignements sur les dossiers
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42229
Raymond Carby-Samuels c. Ville de Gatineau, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-07 | Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), complété le : 2026-04-08, (Version imprimée due le 2026-04-14) | Raymond Carby-Samuels |
| 2026-03-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans correspondance provenant de), 23A, (Version imprimée due le 2026-03-23) | Ville de Gatineau |
| 2026-03-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Aucune réponse sera déposé , (Version imprimée due le 2026-03-23) | Ville de Gatineau |
| 2026-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Raymond Carby-Samuels |
| 2026-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Raymond Carby-Samuels |
| 2026-02-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2026-02-23 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Manquant: - Affidavit assermenté , incomplet |
Raymond Carby-Samuels |
| 2026-02-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'avis de demande citant la bonne date de jugement (Rec 03-09-2026) - Requête pour rajouter des parties (Rec 04-07-2026) - Formulaire d'accès à l'info au publique (Rec 03-09-2026) , complété le : 2026-04-08 |
Raymond Carby-Samuels |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carby-Samuels, Raymond | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Gatineau | Intimé(e) | Actif |
| Brazeau, Mathieu | Intimé(e) | Actif |
| Choqeutte-Bussière, Guillaume | Intimé(e) | Actif |
| Desjardins, Jonathan | Intimé(e) | Actif |
| Gagnon, Nicolas | Intimé(e) | Actif |
| Mahar, Shawn | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | En instance |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Carby-Samuels, Raymond
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Gatineau
Procureur(s)
800 rue du Square-Victoria, bureau 3500
Montreal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7513
Télécopieur : (514) 397-7513
Courriel : mdaponte@fasken.com
Partie : Brazeau, Mathieu
Procureur(s)
800 rue du Square-Victoria, bureau 3500
Montreal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7513
Télécopieur : (514) 397-7513
Courriel : mdaponte@fasken.com
Partie : Choqeutte-Bussière, Guillaume
Procureur(s)
800 rue du Square-Victoria, bureau 3500
Montreal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7513
Télécopieur : (514) 397-7513
Courriel : mdaponte@fasken.com
Partie : Desjardins, Jonathan
Procureur(s)
800 rue du Square-Victoria, bureau 3500
Montreal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7513
Télécopieur : (514) 397-7513
Courriel : mdaponte@fasken.com
Partie : Gagnon, Nicolas
Procureur(s)
800 rue du Square-Victoria, bureau 3500
Montreal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7513
Télécopieur : (514) 397-7513
Courriel : mdaponte@fasken.com
Partie : Mahar, Shawn
Procureur(s)
800 rue du Square-Victoria, bureau 3500
Montreal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7513
Télécopieur : (514) 397-7513
Courriel : mdaponte@fasken.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Civil Litigation Section, 5th floor
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Courriel : Yamen.Fadel@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
8e étage
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 53105
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : martin.chalifour@dpcp.gouv.qc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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