Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42252
Sa Majesté le Roi c. Waqas Qureshi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2026-04-09) | Waqas Qureshi |
| 2026-04-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-09, (Version imprimée déposée le 2026-04-09) | Waqas Qureshi |
| 2026-03-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-10, (Version imprimée déposée le 2026-03-10) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Qureshi, Waqas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Courriel : tracy.kozlowski@ontario.ca
Partie : Qureshi, Waqas
Procureur(s)
Parmbir Gill
555 Richmond Street West
Suite 1200
Toronto, Ontario
M5V 3B1
Téléphone : (416) 835-6632
Courriel : wicks@upfhlaw.ca
Correspondant
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Procès dans un délai raisonnable — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de déduire un délai imputable à la défense lors du calcul visant à déterminer si le délai net excédait le plafond présumé? — L’approche contextuelle établie dans l’arrêt R. c. Hanan, 2023 CSC 12, constitue-t-elle un point de droit qui n’a pas encore été résolu?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Qureshi a été accusé d’infractions liées aux armes à feu. La Cour de justice de l’Ontario a rejeté la demande d’arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable en violation de l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. Monsieur Qureshi a été déclaré coupable. La Cour d’appel n’était pas d’accord avec l’imputation de certains délais à la défense. Elle a recalculé le délai net comme ayant excédé le plafond présumé applicable. Elle a infirmé les déclarations de culpabilité et a accordé un arrêt des procédures.
Décisions des juridictions inférieures
La demande d’arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable est rejetée.
La décision de ne pas arrêter les procédures est confirmée.
Cour de justice de l’Ontario
Les déclarations de culpabilité pour des infractions liées aux armes à feu sont prononcées.
Les déclarations de culpabilité sont annulées et un arrêt des procédures est accordé.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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