Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde — Intérêt de l’enfant — Plaideur quérulent — Un juge devrait-il respecter les conditions expresses d’une ordonnance judiciaire? — Le défaut du tribunal d’appliquer la jurisprudence bien établie constitue-t-il un manquement aux principes de justice naturelle et une erreur justifiant l’annulation de sa décision? — Les tribunaux canadiens peuvent-ils s’écarter de l’intention du législateur voulant que les ordonnances déclarant un plaideur quérulent soient rendues en se fondant sur l’instance et non sur le plaideur? — La juge du procès a-t-elle outrepassé ses pouvoirs? — Les tribunaux inférieurs ont-ils fait fi de l’intérêt de l’enfant?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties en litige sont les parents de deux enfants. Le père a cherché à faire appel d’une ordonnance parentale provisoire imposée par la juge responsable de la gestion de l’instance. Le père a été impliqué dans de nombreux litiges portant sur divers sujets et a été déclaré plaideur quérulent dans une ordonnance rendue par la Cour du Banc du Roi de l’Alberta. La permission de faire appel de cette ordonnance à la Cour d’appel lui a été refusée.