Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42402
Les Sols Verelli inc., et al. c. Ville de Mercier, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-08-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-08-17) | Ville de Mercier |
| 2026-08-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-08-17) | Ville de Mercier |
| 2026-08-17 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification (Rec 8-17-2026), incomplet, (Version imprimée déposée le 2026-08-17) |
Ville de Mercier |
| 2026-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-08-20) | Procureur général du Québec, représentant le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs |
| 2026-08-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-08-20) | Procureur général du Québec, représentant le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs |
| 2026-07-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-07-16) | Commission de protection du territoire agricole du Québec |
| 2026-07-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée déposée le 2026-07-16) | Commission de protection du territoire agricole du Québec |
| 2026-07-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-07-16, (Version imprimée déposée le 2026-07-16) | Commission de protection du territoire agricole du Québec |
| 2026-06-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-06-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-06-17) | Les Sols Verelli inc. |
| 2026-06-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-06-17) | Les Sols Verelli inc. |
| 2026-06-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-06-30, (Version imprimée déposée le 2026-06-17) | Les Sols Verelli inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Sols Verelli inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| 9340-4234 Québec inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Mercier | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec, représentant le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs | Intimé(e) | Actif |
| Commission de protection du territoire agricole du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Les Sols Verelli inc.
Procureur(s)
Marie-Philippe Lavoie
Kalina Léger
1501, avenue McGill Collège, bureau 2400
Montréal, Québec
H3A 3M8
Téléphone : (514) 392-8910
Télécopieur : (514) 392-1999
Courriel : roger.paiement@dlapiper.com
Correspondant
340, rue Gilmour
Bureau 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : 9340-4234 Québec inc.
Procureur(s)
Marie-Philippe Lavoie
Kalina Léger
1501, avenue McGill Collège, bureau 2400
Montréal, Québec
H3A 3M8
Téléphone : (514) 392-8910
Télécopieur : (514) 392-1999
Courriel : roger.paiement@dlapiper.com
Correspondant
340, rue Gilmour
Bureau 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Ville de Mercier
Procureur(s)
6700, chemin de la Cote-de-Liesse
Bureau 406
Montréal, Québec
H4T 2B5
Téléphone : (514) 737-7777 Ext : 101
Télécopieur : (514) 737-8888
Courriel : aroy@rexlex.ca
Correspondant
50, rue O'Connor
Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
Partie : Procureur général du Québec, représentant le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Procureur(s)
1, rue Notre Dame Est, 8e étage
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51527
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : nathalie.fiset@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Commission de protection du territoire agricole du Québec
Procureur(s)
1010, rue de Sérigny, 7e étage
Longueuil, Québec
J4K 5G7
Téléphone : (450) 442-7100
Télécopieur : (418) 643-2261
Courriel : gabriel.arsenault@cptaq.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible