Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la liberté et à la sécurité de la personne — Justice fondamentale — Extradition — Audiences relatives à l’incarcération — L’interprétation par la Cour d’appel de la législation portant sur l’extradition relativement à la preuve à l’étape de l’incarcération reflète-t-elle le droit à une décision judiciaire valable conformément aux principes de la justice fondamentale protégés par l’art. 7 de la Charte? — Les nouvelles normes de contrôle formulées par la Cour d’appel sont-elles correctes? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les États-Unis, représentés par le procureur général du Canada, cherchent l’extradition du demandeur pour qu’il puisse subir son procès relativement à des accusations de trafic de stupéfiants. Dans le dossier y afférent, l’accusation contre le demandeur est présentée ainsi : il a fait le trafic illégal de stupéfiants par l’entremise d’un marché anonyme, nommé Silk Road, qui a été exploité à partir, environ, du janvier 2011 jusqu’au début d’octobre 2013, lorsque les autorités américaines l’ont fermé. Le trafic a eu lieu au moyen d’un compte portant le nom de MarijuanaIsMyMuse. Les stupéfiants ont été payés dans Silk Road par bitcoins. À la suite de l’audience relative à l’incarcération, menée aux termes du par. 24(1) de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, la juge saisie de la demande d’extradition a refusé d’accorder l’extradition et a libéré le demandeur. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé l’ordonnance de libération et a ordonné que le demandeur soit incarcéré en vue de son extradition aux États-Unis.