La cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

Patrick Street Holdings Ltd. c. 11368 NL Inc.

Sommaire de la Cause

La Cour suprême du Canada juge qu’une partie ne peut pas intenter une deuxième action pour obtenir une somme d’argent si cette question a déjà été tranchée dans une affaire précédente.

La présente affaire porte sur la question de savoir si une partie peut intenter une deuxième action pour obtenir une somme d’argent provenant de la vente d’une propriété après qu’un tribunal a déjà décidé comment le produit de la vente doit être réparti parmi les créanciers. La société 11368 NL Inc. possédait une propriété qui était grevée de plusieurs hypothèques, dont certaines étaient détenues par l’entreprise Patrick Street Holdings Limited. Lorsque 11368 NL Inc. a omis de rembourser l’une des hypothèques, elle a consenti une nouvelle hypothèque de 4 millions de dollars à Patrick Street. Cette dernière a ensuite exercé son droit, en vertu de l’hypothèque, de vendre la propriété.

Patrick Street a, par la suite, préparé une liste indiquant la façon dont le produit de la vente devait être réparti entre les créanciers. Il s’agit d’une reddition de compte. Dans celle-ci, Patrick Street réclamait notamment le paiement de sa nouvelle hypothèque de 4 millions de dollars. Deux autres créanciers ont contesté la reddition de compte devant les tribunaux. Le juge de première instance a exclu plusieurs créances de la reddition de compte, y compris celle de Patrick Street relativement à l’hypothèque de 4 millions de dollars. La Cour d’appel a dit être d’accord avec cette décision.

Par la suite, 11368 NL Inc. a demandé au tribunal que le reste du produit de la vente lui soit versé. En réponse à cette deuxième action en justice, Patrick Street a fait valoir qu’elle avait quand même droit au paiement de la somme de 4 millions de dollars, malgré la décision antérieure. Le juge a rejeté l’argument et a ordonné que le reste du produit de la vente soit payé à 11368 NL Inc., une fois les autres créances valides acquittées. La Cour d’appel lui a une fois de plus donné raison. Patrick Street a interjeté appel à la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

Les parties à une action en justice doivent plaider tous leurs arguments lors de cette action et ne peuvent les soulever pour la première fois dans une action ultérieure.

Rédigeant les motifs des juges majoritaires, le juge en chef Wagner a expliqué que la loi n’autorise pas les parties à présenter de nouveau la même affaire ou les mêmes questions en litige une fois qu’elles ont été tranchées. C’est ce qu’on appelle la règle de la chose jugée, qui fait en sorte que les litiges prennent fin et ne soient pas débattus à nouveau devant les tribunaux.

Le juge en chef Wagner a confirmé que si une partie souhaite plaider la règle de la chose jugée, elle doit le faire le plus tôt possible. Bien que cette partie ne soit pas obligée de nommer la règle expressément pour pouvoir l’invoquer, elle doit clairement plaider les faits qui appuieraient le recours à cette règle dans l’affaire en question.

Dans cette affaire, 11368 NL Inc. a satisfait à cette exigence en invoquant la décision antérieure dans laquelle l’hypothèque de 4 millions de dollars avait été exclue de la reddition de compte. La décision antérieure avait déjà tranché la question de savoir quelles créances étaient valides et devaient être réglées sur le produit de la vente. Cette décision était définitive et mettait en cause les mêmes parties. Patrick Street avait eu la chance de présenter tous ses arguments à ce moment, mais elle ne l’avait pas fait. Elle ne peut plus maintenant tenter de les soulever dans une affaire ultérieure.