La cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc.

Sommaire de la Cause

La Cour suprême du Canada conclut que les employés qui inspectent les grains aux installations d’entreposage régies par le fédéral sont assujettis aux lois fédérales en matière de travail.

Au Canada, la Constitution répartit les pouvoirs législatifs entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les relations de travail relèvent généralement de la compétence des provinces, mais il arrive que certains employés soient assujettis aux lois fédérales en la matière en raison de la nature de leur travail ou des activités de leur employeur.

SGS Canada inc. est une entreprise qui fournit des services d’analyse, d’inspection et de certification dans différents secteurs d’activité au Canada. Sa Division agriculture et agroalimentaire comprend une succursale à Montréal qui emploie 14 inspecteurs et agents de classement des grains. Ces employés travaillent presque exclusivement pour six silos à grains situés le long du fleuve Saint-Laurent au Québec. Un silo à grains est une installation où le grain est reçu, entreposé et préparé pour le transport. Ces six silos à grains relèvent de la compétence du fédéral.

Un syndicat a présenté au Tribunal administratif du travail du Québec une requête en accréditation dans le but de représenter les 14 employés de la succursale de Montréal conformément au Code du travail du Québec. Le Tribunal a rejeté la requête, jugeant que les relations de travail de ces employés relevaient de la compétence du fédéral plutôt que de la compétence de la province. La Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec ont confirmé cette décision. Le procureur général du Québec a interjeté appel à la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

Les relations de travail de la succursale de Montréal relèvent de la compétence du fédéral, parce que les services de cette succursale font partie intégrante des opérations des silos à grains régis par celui-ci.

Rédigeant les motifs des juges majoritaires, la juge Karakatsanis a expliqué que la compétence du fédéral sur les relations de travail peut trouver application de deux façons. Il y a compétence fédérale directe lorsqu’une entreprise effectue elle-même un travail qui est régi par le fédéral. Il y a compétence fédérale dérivée lorsqu’une autre entreprise fournit des services qui sont essentiels à ce travail régi par le fédéral ou en font partie intégrante. Ces services doivent également constituer une part importante des propres activités de cette autre entreprise.

La juge Karakatsanis a également expliqué qu’une succursale ou une division d’une entreprise plus large peut parfois être considérée séparément afin de déterminer quel ordre de gouvernement a compétence sur ses relations de travail. Cela dépend de la question de savoir si les fonctions et les opérations de la succursale ou de la division en question sont suffisamment distinctes de celles du reste de l’entreprise.

Dans l’affaire en question, la juge Karakatsanis a conclu que la succursale de Montréal de SGS était fonctionnellement distincte du reste de l’entreprise. Ses opérations étaient en grande partie gérées de façon indépendante, et ses employés offraient des services spécialisés d’inspection du grain à des clients différents de ceux des autres succursales. La juge Karakatsanis a conclu qu’il ne s’agissait pas d’un cas de compétence fédérale directe, car SGS n’exploitait pas elle-même les silos à grains. Cependant, les services d’inspection assurés par la succursale de Montréal faisaient partie intégrante des opérations des six silos à grains régis par le fédéral. Ce travail est également important pour la succursale, étant donné que 90 p. 100 de ses services sont consacrés à ces ouvrages de nature fédérale.

En conséquence, la juge Karakatsanis a conclu que les relations de travail de la succursale de Montréal relevaient du gouvernement fédéral en application de la compétence fédérale dérivée. Le Code du travail du Québec ne n’appliquait pas aux employés de la succursale, et le Tribunal ne pouvait pas accréditer le syndicat afin qu’il représente ces employés en vertu de cette loi.