La cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

R. c. Case

Sommaire de la Cause

La Cour suprême du Canada confirme des déclarations de culpabilité pour agression sexuelle.

Un homme et une femme ont été déclarés coupables d’agression sexuelle à l’issue d’un procès devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Ils avaient été accusés ensemble relativement au même événement.

L’affaire concernait une jeune femme qui a affirmé avoir été agressée sexuellement alors qu’elle était en état d’intoxication. Plus tard, elle s’est rappelé ce qui s’était passé, sous la forme d’un souvenir très vif qui lui est revenu pendant son sommeil. La juge a accepté son témoignage et a conclu qu’il ne s’agissait pas d’un rêve.

Les deux personnes déclarées coupables ont porté la décision en appel devant la Cour d’appel de l’Ontario. Elles soutenaient que la juge du procès n’aurait pas dû se fonder sur le souvenir de la jeune femme. Selon elles, ce souvenir n’était peut-être pas réel et aurait pu avoir été créé pendant son sommeil.

La majorité de la Cour d’appel a rejeté leurs appels et maintenu les déclarations de culpabilité. Les juges majoritaires ont statué que la juge du procès pouvait accepter le récit de la jeune femme. Ils ont considéré que la juge avait compris les arguments avancés par la défense, examiné attentivement la preuve et expliqué sa décision. Les juges majoritaires ont conclu que les déclarations de culpabilité étaient appuyées par la preuve.

Un juge de la Cour d’appel n’était pas en accord avec ses collègues. Il aurait accueilli les appels, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, la juge du procès n’avait pas correctement tranché la question de savoir si le souvenir de la jeune femme était un véritable souvenir. Il estimait que la juge avait tenu pour acquis que le souvenir était réel avant de répondre pleinement à cette question.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

En conséquence, les déclarations de culpabilité pour agression sexuelle sont maintenues.

Le juge en chef Wagner a lu le jugement unanime de la Cour.

La version imprimable du jugement prononcé à l’audience sera accessible sur la page des jugements sur les appels une fois que le document aura été mis au point.